AMENDEMENT

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885 0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « et des activités de marchand de bien, de location de biens meubles, ainsi que des activités financières ».

L'objet du présent amendement est de limiter l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels de la défiscalisation via des holding qui ont recours à des schémas totalement étrangers, d'une part à l'esprit de la loi, et, d'autre part, à l'effet qu'il en est attendu pour notre économie.

Il vise à mettre fin aux montages qui consistent non pas à utiliser la holding pour investir dans des PME existantes ou en création mais à y recourir comme moyen de collecter des fonds en agglomérant un nombre important de souscripteurs qui ne se connaissent même pas, voire qui ont été démarchés, pour ensuite créer, à la demande, des kyrielles de SARL ad hoc, dans lesquelles 100% des fonds levés sont investis, et dont l'objet social est de louer des biens corporels ou incorporels à des PME. Il en est de même des montages où le capital des sociétés créées par la holding est uniquement investi pour acquérir des biens immobiliers à caractère patrimonial en vue d'un pur investissement de rendement, ou encore de ceux où les « cibles » sont constituées pour développer des activités financières (octroi de crédit, opérations de crédit-bail etc.).