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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 631 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. Jean-Léonce DUPONT, LAFFITTE et Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 34 |
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Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les dispositions du présent article sont également applicables aux dirigeants sociaux non salariés. ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d'étendre le droit applicable en matière d'invention aux mandataires sociaux non salariés.