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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 785

27 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, TESTON, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 29

(Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques)


Compléter le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques par les mots :

dans des conditions qui ne nuisent pas à la qualité des services des opérateurs présents.

Objet

Cet amendement vise à restaurer une plus juste concurrence entre les opérateurs de téléphonie mobile et à préserver l'avantage comparatif des opérateurs qui ont effectués de lourds investissements en infrastructures dans les zones non couvertes.