|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 828 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
|||||||||
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'écart de rémunération entre salariés et dirigeants ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 10.
Objet
L'entreprise solidaire doit se définir par des écarts raisonnables de rémunération entre salariés et dirigeants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.