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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 831 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 27 |
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Compléter le 2° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle conditionne son avis à la présentation par le demandeur de l'autorisation, d'engagements comportementaux consistants en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés ainsi qu'en une politique d'approvisionnement significatif auprès des producteurs régionaux établis sur une contractualisation des relations commerciales. »
Objet
Il s'agit de prendre en compte, en ajoutant à l'article L. 751-1 du code de commerce, dans les avis des CDEC, d'un certain nombre d'engagements sociaux. Pour ce faire, il est proposé que la CDEC ne s'exprime qu'en possession de certains documents à caractère social.
La loi doit clairement affirmer l'objectif de mieux disant social dans le secteur du commerce et de la distribution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.