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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 917 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « , dont le nombre ne pourra être inférieur à dix, » sont supprimés.
Objet
La spécificité et la technicité des contentieux en matière de certificats d'obtention végétale conduisent à réduire le nombre de juridictions compétentes pour connaître de tels contentieux. Cette réflexion concerne d'ailleurs l'ensemble des titres de propriété industrielle. Ainsi en matière de brevets, le nombre de juridictions compétentes a déjà été ramené à 7 et il devra sans doute être encore réduit. L'amendement proposé permettra de faire coïncider notamment les juridictions compétentes en matière de brevets et de certificats d'obtention végétale créant ainsi de véritables pôles spécialisés plus à même de traiter ces contentieux très spécifiques.