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Direction de la séance |
Proposition de loi Détecteurs de fumée (2ème lecture) (n° 399 , 438 ) |
N° 5 8 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MADEC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les dépenses liées à l'installation de détecteurs de fumées supportées par le propriétaire ; ».
II - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit ici d'une mesure incitative pour le propriétaire qui pourra déduire le prix des détecteurs de ces revenus locatifs.