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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 102

29 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 50 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique :

« À compter du 31 mars 2009, un décret prévoira un délai...

Objet

 

Ce sous-amendement propose qu'à défaut d'un accord intervenu au 31 mars 2009, un décret viendra définir le délai applicable aux exploitations de films. La définition d'une date butoir vise à créer une incitation à la négociation.