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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 110 rect.

30 octobre 2008


 

AMENDEMENT

de M. POZZO di BORGOet les membres du Groupe UC

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. YUNG


Article 2

(Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)


 

I - Après le septième alinéa (6°), insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Deux représentants d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne ;

II - En conséquence, dans la seconde phrase du dixième alinéa, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

Objet

 

Etant particulièrement concernés par les missions du collège de l'Hadopi, il semble important que des représentants d'associations d'internautes soient membres du collège de l'Hadopi.