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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 111 rect.

30 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 15 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. POZZO di BORGO, Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle)


 

Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 15, remplacer les mots :

ou d'organismes extérieurs

par les mots :

, d'organismes extérieurs notamment d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne,

Objet

 

Ce sous-amendement précise que la Haute autorité peut consulter des associations d'internautes dans le cadre de ses missions. Il semble en effet important de tenir compte de leur avis compte tenu de leur connaissance des pratiques sur le réseau.