|
Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 119 29 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 40 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
|
||||||||
|
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER Article 2 (Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle) |
|||||||||
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée :
Elle authentifie les prestataires respectant les droits d'auteurs et droits voisins
Objet
La Hadopi tend à encourager l'offre légale, mais elle doit également identifier les prestataires techniques qui respectent les droits d'auteurs et les droits voisins.