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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 140

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)


Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés désigné par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu'adjoindre un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux membres de la Commission de protection des libertés permettrait ainsi d'ajouter une garantie supplémentaire de respect de la vie privée des internautes qui figure parmi les missions de la CNIL.