Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 145

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 doivent être effectuées sur la base d'une information claire et précise sur la vente ou l'usage des œuvres, programmes et vidéo-programmes concernés. »

Objet

L'information fournie par les organismes collecteurs étant souvent partielle ou absente, l'objet de cet amendement est d'inciter l'ensemble des utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs les statistiques précises des titres diffusés ainsi que la répartition reflète réellement l'audience.