|
Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 149 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Article additionnel après Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) |
|||||||||
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les informations recueillies, à l'occasion de la consultation de ce répertoire par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, dans les conditions définies à l'art. L 331-31, ne peuvent être conservées par ces personnes, ni faire l'objet d'aucune communication excédant la conclusion ou la non conclusion du contrat de fourniture de services de communication ayant provoqué ladite consultation.
Objet
Le présent amendement a pour objet de protéger les informations contenues dans le futur répertoire.