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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 151

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

définies à l'article L. 331-24

par les mots :

et formes définies successivement dans les deux premiers alinéas de l'article L. 331-24.

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir le caractère graduel de la riposte, conformément aux accords de l'Elysée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).