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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 153 rect. 30 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 12, remplacer les mots :
dirigeant ou de salarié d'une société
par les mots :
dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société
Objet
Un tel délai de 5 ans garantirait une véritable indépendance de la Haute Autorité.