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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 153 rect.

30 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le texte proposé par l'amendement n° 12, remplacer les mots :

dirigeant ou de salarié d'une société

par les mots :

dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société

Objet

Un tel délai de 5 ans garantirait une véritable indépendance de la Haute Autorité.