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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 163

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY, M. POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)


 

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

qui ne s'étendra pas au-delà de la durée de suspension de l'abonnement prévue au 1° de l'article L. 331-25 et au 1° de l'article L. 331-26.

Objet

 

Cet amendement précise la durée de conservation des données contenues dans le traitement automatisé des données à caractère personnel.