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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 175

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. HOUEL et DARNICHE


Article 2

(Art. L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle)


Après les mots :

sous-section

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.



NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 165 rect. bis.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).