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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 178

30 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 132 rect. de M. LAGAUCHEet les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme PROCACCIA


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le texte proposé par l'amendement n° 132 rect, après les mots :

abonné destinataire

insérer les mots :

informé auparavant par courrier ou par voie électronique,

Objet