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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 37 23 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles Article 2 (Sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite
par les mots :
Mission d'encouragement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation illicite