|
Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 43 23 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 6 |
|||||||||
I. Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Le titulaire d'un accès
par les mots :
La personne titulaire de l'accès
II. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne
par les mots :
cette personne