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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 51 28 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) |
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I. - Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle :
« Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1, 2° et 3°.
II. - En conséquence, dans la première phrase du dixième alinéa du même texte, remplacer le mot :
nommé
par le mot :
élu
Objet
A l'instar ce qui est prévu pour l'élection du président de l'Autorité de régulation des mesures techniques, cet amendement propose que le président du collège soit élu parmi ses membres et non nommé comme le prévoit le projet de loi.