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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 55

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

En cas de recours, les sanctions font l'objet d'un sursis à exécution.

II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.

Objet

Cet amendement rend systématique le sursis à exécution des sanctions si l'abonné forme un recours en annulation ou en réformation.