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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 60

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place d'un standard de mesures techniques assurant l'interopérabilité des fichiers musicaux et sur la mise à disposition de catalogues d'oeuvres musicales en ligne sans mesures techniques de protection.

Objet

Les accords de l'Elysée prévoyaient que parallèlement à la mise en place de mécanismes permettant de lutter contre le piratage, l'offre légale en ligne devait être améliorée et élargie. Force est de constater, qu'aujourd'hui, l'offre légale est non seulement insuffisante mais aussi insatisfaisante.

Comme le faisait remarquer Monsieur Olivennes dans son rapport, les contraintes d'utilisation que les mesures techniques de protection imposent ne permettent la même liberté d'usage que le support physique. L'interopérabilité est une condition de l'affirmation d'une offre numérique accessible.

C'est pourquoi, afin de rééquilibrer le texte qui n'aborde que la question de la lutte contre le téléchargement illégal, cet amendement invite les professionnels de la musique à supprimer l'ensemble des mesures techniques de protection qui empêchent une utilisation normale des fichiers musicaux.