Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 63

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si l'abonné estime que sa responsabilité ne peut être retenue en se fondant sur les 1°, 2° ou 3° de l'article L. 336-3, il peut contester, auprès de la commission de protection des droits, le bien-fondé des recommandations définies aux premier et deuxième alinéas.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les recommandations peuvent être contestées.

Objet

Pour le respect des droits de la défense, il est proposé que l'abonné puisse contester les recommandations.

En effet, les recommandations sont les actes générateurs qui peut conduire jusqu'à la suspension du service en ligne. Or, il ne paraît normal que l'abonné ne puisse pas prouver dès le départ que sa responsabilité ne peut être retenue. Dans l'état actuel du texte, il devra attendre la suspension de son abonnement pour pouvoir prouver qu'il ne peut être vu comme responsable. Ceci est d'autant plus grave, que l'envoi de recommandation entraîne automatiquement son inscription dans le fichier automatisé.