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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 66

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

La recommandation doit également contenir des informations portant sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.

Objet

Dans un souci de pédagogie, cet amendement prévoit que la commission de protection des droits informe l'abonné des dangers du piratage pour la création artistique.