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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 67 28 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. RETAILLEAU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 2 (Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) |
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I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
encouragement au développement de l'offre commerciale légale
insérer les mots :
, de veille tendant à garantir le bénéfice des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37,
II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer les mots :
sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de
par les mots :
par des titulaires d'accès à des
III. - Dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, supprimer les mots :
de régulation et