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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 70 rect.

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

faits susceptibles de constituer un manquement

par les mots :

faits constituant un manquement