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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 71 28 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
lui rappelant les prescriptions de l'article L. 336-3,
insérer les mots :
lui précisant les oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée du fait du manquement à cette obligation,