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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 76 28 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) |
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Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et l'informe des voies et délais de recours, et, lorsque la sanction consiste en la suspension de l'accès au service, de son inscription au répertoire visé à l'article L. 331-31 et de l'impossibilité temporaire de souscrire pendant la période de suspension un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur.