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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 93 28 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après sa publication.