sep= Nature Numéro Subdivision Alinéa Auteur Au nom de Date de dépôt Dispositif Objet Sort Date de saisie du sort Url amendement Fiche Sénateur Amt 1 Article 1er M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23
Remplacer les 4° à 7° du XI de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-38 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.
« Elle peut également être saisie pour avis par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective des exceptions. »
Cet amendement tend à prévoir une possibilité de saisine pour avis de la Haute Autorité, dans le cadre de la mission de régulation qui correspond à celle actuellement exercée par l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT).En effet, cette dernière peut actuellement être saisie en cas de différend résultant d'un refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, ou portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection apportent au bénéfice de ces exceptions.
Cependant, l'ARMT n'a toujours pas, à ce jour, fait l'objet d'une telle saisine. Les coûts liés à la procédure, mis à la charge du demandeur en cas de rejet de sa demande, constituent sans doute un frein à la mise en œuvre de la régulation publique prévue par la loi.
C'est pourquoi il apparait opportun, en parallèle des dispositions actuelles, de prévoir une possibilité de saisine pour avis, afin de répondre à une demande réelle de clarification et d'orientation de la part des différents acteurs.
Les conditions dans lesquelles l'autorité serait amenée à répondre à ces saisines pourraient être fixées par le décret d'application de l'ensemble des dispositions de la sous-section prévu à l'article L. 331-16.
Ces dispositions se substituent à celles prévoyant actuellement que l'ARMT remet un rapport rendant compte des évolutions les plus marquantes qu'elle a constatées dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et qu'elle peut être consultée par les commissions parlementaires. Ces dispositions sont regroupées au sein d'une disposition plus générale sur la façon dont l'HADOPI rend compte de l'exercice de l'ensemble de ses missions (amendement présenté à l'article 2).
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Prévention, procédures et sanctions
Cet amendement tend à compléter l'intitulé du titre du code dans lequel s'insèreront les dispositions du présent projet de loi afin de prendre en compte leur caractère préventif. En effet, l'actuel intitulé l'intitulé du titre III du livre III du code (« Procédures et sanctions ») pourrait laisser croire que la protection des titulaires de droits n'emprunte que la seule voie de mesures répressives. Or, outre l'action en contrefaçon, il comporte des dispositions préventives, qui seront d'ailleurs largement complétées par le projet de loi. Adopté 2008-10-30 10:09:45.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_3.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 4 Article 2 (Art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
, dotée de la personnalité morale
Cet amendement tend à conférer la personnalité morale à l'HADOPI.
Il s'agit ainsi de garantir son indépendance et son impartialité, de renforcer la souplesse de son fonctionnement (en matière à la fois financière, patrimoniale et de gestion administrative et des ressources humaines).
Adopté 2008-10-30 10:15:20.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_4.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 5 Article 2 (Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 331-13. - La Haute Autorité assure :
« 1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
« 2° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
« 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.
« Au titre de ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique. Elle peut également être consultée par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à ses domaines de compétence.
« Elle contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ce domaine.
Cet amendement a pour objet :
- d'afficher prioritairement et de compléter la mission de l'HADOPI correspondant au volet « offre légale » des accords de l'Elysée : la Haute Autorité sera chargée d'encourager le développement de l'offre commerciale légale des œuvres sur internet et d'observer l'évolution de l'utilisation illicite des œuvres sur internet ;
- de compléter sa mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres protégées par un rôle de veille ;
- et de consolider les missions de l'HADOPI, puisqu'elle pourra notamment attirer l'attention des pouvoirs publics sur les éventuelles adaptations nécessaires de la loi, ou encore être consultée par le Gouvernement et le Parlement sur toute question relative à ses domaines de compétences.
Ces dispositions vont dans le sens des observations formulées par notre collègue Patrice Gélard, dans son rapport sur les AAI, considérant le « pouvoir de savoir » et le « magistère d'influence » de ces autorités indépendantes comme essentiels à leurs missions et à leur légitimité.
Adopté 2008-10-30 10:23:13.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_5.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 6 art. add. après Article 2 (Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public.
Cet amendement tend à prévoir que la Haute Autorité remet chaque année un rapport au Parlement et au Gouvernement afin de rendre compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.
Ce rapport annuel est rendu public, comme tel est déjà le cas pour la plupart des AAI. Cette disposition répond à une exigence de transparence et d'information du Parlement.
Adopté 2008-10-30 10:27:51.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_6.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 7 Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Rédiger comme suit les deuxième à quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle :
« 1° Un membre en activité du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;
« 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.
Amendement de coordination avec les dispositions prévues à l'article 331-16 relatives à la composition de la commission de protection des droits de l'HADOPI : il s'agit, pour la désignation des magistrats membres du collège, de viser l'ensemble des membres des grands corps de l'Etat concernés plutôt qu'un grade spécifique.
Adopté 2008-10-30 10:29:22.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_7.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 8 Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Dans le neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
les membres suppléants
par les mots :
des membres suppléants
Amendement rédactionnel.
Adopté 2008-10-30 10:52:48.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_8.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 9 rect. Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-28Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de vacance d'un siège de membre du collège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
« Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf si sa durée n'a pas excédé deux ans.
« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.
Outre une organisation plus logique des dispositions et des améliorations rédactionnelles, cet amendement prévoit que, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège. Il s'agit d'une disposition classique dans les textes régissant les autorités administratives indépendantes (AAI).
Adopté 2008-10-30 10:53:47.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_9.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 10 Article 2 (Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Rédiger comme suit les troisième à cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle :
« 1° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.
Amendement de coordination avec les dispositions prévues à l'article 331-16 relatives à la composition de la commission de protection des droits de l'HADOPI : il s'agit, pour la désignation des magistrats membres du collège, de viser l'ensemble des membres des grands corps de l'Etat concernés plutôt qu'un grade spécifique. Adopté 2008-10-30 10:57:25.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_10.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 11 rect. Article 2 (Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-28Remplacer les antépénultième et pénultième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
« Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf si sa durée n'a pas excédé deux ans.
« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.
null Adopté 2008-10-30 11:03:01.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_11.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 12 rect. Article 2 (Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-29Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle :
« Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant ou de salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes, de vidéogrammes, d'édition d'oeuvres protégées par un droit d'auteur, de toute entreprise de communication audiovisuelle ou offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins ou dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.
Cet amendement précise et complète les conditions d'incompatibilité de fonctions prévues pour les membres de la Haute autorité. Il a pour double objet :
- de limiter à trois ans la durée des incompatibilités, afin de ne pas réduire à l'excès le « vivier » des professionnels susceptibles d'occuper ces fonctions,
- et de viser l'ensemble des secteurs professionnels concernés par le projet de loi : seraient ainsi également visés les entreprises de communication audiovisuelle ou les éditeurs de logiciels, ceci en cohérence avec le champ d'application qu'il est proposé de retenir à l'article L. 331-22 ; en outre, la référence aux services ou outils de mise à disposition d'œuvres et d'objets protégés est plus large que la notion de « téléchargement » ; les fournisseurs d'accès à Internet seraient notamment visés, d'autant que l'HADOPI peut être conduite à prononcer des sanctions à leur encontre (en application de l'article 6 du projet de loi), ainsi que d'autres professionnels offrant un accès à des services ou fournissant des services de communication au public en ligne.
Adopté 2008-10-30 11:31:05.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_12.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 13 Article 2 (Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.
Cet amendement vise à soumettre les membres de l'HADOPI dont le mandat est arrivé à son terme aux dispositions relatives à la prise illégale d'intérêt prévues à l'article 432-13 du code pénal. Une telle disposition vient ainsi renforcer les garanties d'indépendance et de d'impartialité des membres de l'autorité. Elle est d'usage fréquent pour les membres d'une AAI.
Adopté 2008-10-30 11:31:18.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_13.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 14 Article 2 (Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Haute Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président. Un secrétaire général, nommé par ce dernier, est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.
« Elle établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services.
Cet amendement tend à harmoniser la rédaction de cet article avec celle prévue pour d'autres AAI, en précisant que les services dont dispose la Haute Autorité sont placés sous l'autorité de son président, comme tel est le cas pour la plupart des autres autorités administratives indépendantes, et qu'un secrétaire général, nommé par le président, est chargé du fonctionnement de ces services.
En outre, il tend à encadrer le fonctionnement de la Haute Autorité de garanties supplémentaires, en prévoyant comme cela est déjà prévu pour d'autres AAI, que celle-ci établit un règlement intérieur et fixe notamment les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services.
Adopté 2008-10-30 11:20:20.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_14.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 15 Article 2 (Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives ou d'organismes extérieurs, et elle peut être consultée pour avis par ces mêmes autorités ou organismes.
Cet amendement prévoit que l'Hadopi pourra faire appel à des experts dans le cadre de l'exercice de ses missions, comme c'est actuellement le cas pour l'ARMT, en application de l'actuel article L. 331-20 du CPI, introduit dans le cadre de la loi DADVSI du 1er août 2006.
Il prévoit également, dans le souci de conférer à cette haute autorité une efficacité et une légitimité renforcées, que l'Hadopi puisse solliciter, pour avis, d'autres autorités administratives ou des organismes extérieurs et qu'elle puisse également formuler des avis à la demande de ces mêmes autorités ou organismes.
Cela va dans le sens d'une des recommandations du rapport Gélard sur les AAI, préconisant les formes d' « interrégulation » et de coopération entre ces différentes autorités, notamment par des procédures de consultation ou d'avis.
Adopté 2008-10-30 11:20:28.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_15.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 16 Article 2 (Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
à la Cour des comptes
par les mots :
au contrôle de la Cour des comptes
Précision rédactionnelle.
Adopté 2008-10-30 11:20:40.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_16.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 17 Article 2 (Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
agents publics
insérer le mot :
assermentés
Cet amendement tend à prévoir que ces agents sont non seulement « habilités » par le président de l'Hadopi, mais également « assermentés », dans des conditions définies par décret (comme prévu par l'article L. 331-22 pour les organismes autorisés à saisir l'Hadopi et comme le sont les agents chargés de réaliser des enquêtes auprès de l'ARCEP, en application de l'article L.5-9 du CPCE).
Adopté 2008-10-30 11:20:46.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_17.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 18 Article 2 (Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle :
Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues...
Cet amendement propose d'harmoniser la rédaction du texte avec celle de la loi du 6 janvier 1978, puisque la CNIL a également recours, comme la commission de protection des droits de l'HADOPI, à des agents habilités pour l'assister dans l'exercice de ses missions. Aussi convient-il de prévoir que le traitement des saisines se fait non pas par ces seuls agents mais aussi par les membres de ladite commission auprès de laquelle ils sont mis à disposition.
Adopté 2008-10-30 11:20:50.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_18.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 19 Article 2 (Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
du titulaire de l'abonnement
par les mots :
de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été
Clarification rédactionnelle.
Adopté 2008-10-30 11:20:55.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_19.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 20 Article 2 (Art. L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23I. Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle :
« Les membres et les agents publics de la Haute Autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des avis, des recommandations et des rapports, à l'article 226-13 du code pénal.
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
de ces agents
par les mots :
des agents mentionnés à l'article L. 331-20
Cet amendement a pour double objet :
- d'élargir le champ d'application des dispositions relatives au secret professionnel prévu pour les agents publics habilités de la commission de la protection des droits, à la fois aux membres de l'HADOPI eux-mêmes ainsi qu'à ces autres agents publics ;
- de préciser cependant, comme pour d'autres autorités administratives indépendantes, que ces dispositions s'appliquent sous réserve des nécessités liées aux avis, recommandations et rapports que ces personnes auront pour mission d'établir.
Adopté 2008-10-30 11:21:01.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_20.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 21 Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑22 du code de la propriété intellectuelle :
« - les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif d'un droit exclusif d'exploitation conformément aux dispositions du livre Ier ou d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou à une entreprise de communication audiovisuelle, conformément aux dispositions du livre II ;
Cet amendement tend à compléter le texte afin de permettre aux entreprises de communication audiovisuelle et aux éditeurs de logiciels de saisir la Haute Autorité. En effet, les premières sont visées par le livre II au même titre que les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et elles subissent, comme elles le phénomène du piratage. De même en est-il des éditeurs de logiciels visés par le livre Ier.
Tombé 2008-10-30 11:37:26.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_21.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 22 Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑24 du code de la propriété intellectuelle :
« En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée à l'alinéa précédent, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par la voie électronique, dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle peut assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné.
Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté 2008-10-30 11:44:02.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_22.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 23 Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
adressée par la commission
insérer les mots :
de protection des droits
Amendement de précision rédactionnelle.
Adopté 2008-10-30 12:22:54.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_23.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 24 Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
l'une des sanctions
par les mots :
la ou les sanctions
La rédaction actuelle prévoit que les sanctions ne peuvent pas être cumulatives. Elle ne permet donc pas, lorsque la première sanction s'applique (à savoir la suspension de l'accès), d'inciter éventuellement l'abonné à prendre des mesures préventives afin d'éviter le renouvellement du manquement à son obligation d'assurer un usage licite de son abonnement Internet.
Destiné à renforcer le caractère pédagogique et préventif du dispositif, le présent amendement ouvre cette possibilité.
Adopté 2008-10-30 12:29:31.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_24.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 25 Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis En fonction de l'état de l'art, la limitation des services ou de l'accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ;
Cet amendement vise tout d'abord à permettre à l'Hadopi d'assurer la protection des oeuvres tout en s'adaptant à l'évolution rapide des technologies. En fonction de l'état de l'art, pourrait ainsi être maintenu au bénéfice des internautes l'accès aux services de communication électronique ne permettant pas le « piratage ».
Il pourrait s'agir, par exemple, d'évaluer la fiabilité de techniques permettant l'usage de la messagerie électronique, sous réserve que des « dossiers attachés » à des messages ne permettent pas de communiquer notamment des fichiers musicaux d'œuvres protégées. Un tel risque s'avère moindre pour ce qui concerne les films ou séries audiovisuelles, compte tenu de la taille des fichiers concernés. Il pourrait s'agir également de permettre la consultation d'Internet sans faculté de télécharger notamment par une réduction du débit.
Adopté 2008-10-30 16:57:05.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_25.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 26 Article 2 (Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
l'une des mesures
par les mots :
la ou les mesures
Amendement de cohérence avec la position proposée à l'article L. 331-25 Adopté 2008-10-30 17:13:11.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_26.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 27 Article 2 (Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑26 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis) Une limitation des services ou de l'accès à ces services, à condition que soit ainsi garantie, en fonction de l'état de l'art, la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ;
Amendement de coordination avec l'amendement identique proposé à l'article L. 331‑25.
Adopté 2008-10-30 17:13:39.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_27.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 28 Article 2 (Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Après les mots :
des mesures de nature à
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle :
prévenir le renouvellement du manquement et à en rendre compte à la Haute Autorité.
Outre une coordination sémantique avec l'article précédent, cet amendement prévoit que l'abonné contrevenant rende compte à l'HADOPI de la façon dont il a satisfait à l'obligation contractée.
Adopté 2008-10-30 17:14:12.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_28.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 29 Article 2 (Art. L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
la commission
insérer les mots :
de protection des droits
Amendement de précision rédactionnelle.
Adopté 2008-10-30 17:17:01.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_29.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 30 Article 2 (Art. L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
l'une des sanctions
par les mots :
la ou les sanctions
Amendement de cohérence avec la position proposée à l'article L. 331-25.
Adopté 2008-10-30 17:16:55.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_30.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 31 Article 2 (Art. L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 331-30. - La Haute Autorité peut agréer, pour une période déterminée, les moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à l'article L. 336-3. Elle établit la liste des moyens de sécurisation ainsi agréés, la met à jour et la rend publique.
Cet amendement vise à faciliter le fait, pour le titulaire d'un abonnement à Internet, de s'assurer de la fiabilité supposée du moyen qu'il adopte pour sécuriser son ordinateur (ou téléphone mobile ou autre équipement lui permettant d'accéder à Internet). Il s'agit aussi de permettre ainsi, le cas échéant, à l'abonné d'apporter facilement à l'HADOPI la preuve de sa bonne foi et du fait qu'il a bien pris les mesures préventives de nature à le prémunir, a priori efficacement, contre toute intrusion d'un tiers sur son matériel.
A cette fin, la Haute Autorité pourra être saisie par les producteurs ou diffuseurs de tels logiciels, en vue d'obtenir un agrément pour une période déterminée. Elle établira, mettra à jour et rendra publique la liste de ces moyens agréés car regardés comme efficaces.
Sans aller jusqu'à rendre cet agrément obligatoire en vue d'une commercialisation, pour ne pas interférer dans le jeu de la concurrence entre professionnels concernés, il est évident qu'une telle mesure permettra d'instaurer un cercle vertueux : les professionnels concernés seront incités à faire cette démarche auprès de la Haute Autorité et à proposer des dispositifs considérés comme fiables ; les internautes pourront accéder à une information objective et impartiale.
Retiré 2008-10-30 17:36:58.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_31.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 32 Article 2 (Art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
la mention
insérer les mots :
claire et lisible
Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit de garantir la bonne information des abonnés.
Adopté 2008-10-30 17:49:14.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_32.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 33 Article 2 (Art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En outre, les personnes visées au premier alinéa informent périodiquement leurs abonnés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.
Cet amendement prévoit une information périodique de tous les abonnés, par leur fournisseur d'accès à internet sur les méfaits du piratage.
Des dispositions similaires, introduites dans le cadre des débats parlementaires sur la loi DADVSI, sont jusqu'alors restées inappliquées. C'est pourquoi le projet de loi prévoit de les supprimer (article 5), pour y substituer les messages ciblés adressés par l'Hadopi aux internautes contrevenants.
Or, ces deux démarches sont plutôt complémentaires : cette information générale contribue à renforcer l'information de tous les internautes dans la logique préventive et pédagogique du projet de loi.
Adopté 2008-10-30 17:50:56.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_33.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 34 Article 2 (Art. L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
l'abonnement
par les mots :
l'accès
Harmonisation rédactionnelle.
Adopté 2008-10-30 17:51:57.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_34.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 35 Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23
Après les mots :
répertoire national
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :
visé à l'article L. 331-31, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer des informations nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article.
Clarification rédactionnelle.
Adopté 2008-10-30 17:54:50.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_35.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 36 rect. bis Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-30Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :
« - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
null Adopté 2008-10-30 18:00:21.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_36.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 37 Article 2 (Sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite
par les mots :
Mission d'encouragement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation illicite
Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l'article L.313-13.
Adopté 2008-10-30 18:03:46.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_37.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 38 Article 2 (Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle :
Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite...
Coordination.
Adopté 2008-10-30 18:04:31.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_38.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 39 Article 2 (Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
la Haute Autorité publie
insérer le mot :
régulièrement
Amendement de précision. En effet, il faut une régularité dans la publication des indicateurs pour permettre un suivi.
Adopté 2008-10-30 18:05:04.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_39.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 40 rect. Article 2 (Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle) M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-29
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute Autorité attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne, un label permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
« Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites par les professionnels concernés dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, et rend compte des principales évolutions constatées dans ce domaine, dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331‑... (voir amendement n° 6) ».
Cet amendement tend à compléter les prérogatives de l'HADOPI au titre de sa mission d'observation et d'incitation au développement de l'offre légale :
- Tout d'abord, il confie à la Haute Autorité la possibilité d'accorder un « label » aux services proposant une offre légale de contenus culturels en ligne.
Il s'agit de renforcer l'information des internautes, en leur permettant de connaître, par un logo lisible et facilement identifiable, le caractère entièrement légal ou non de l'offre proposée sur un site.
- En outre, cet amendement confie à l'Hadopi un rôle d'évaluation et de suivi des expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, qui répond à l'un des engagements pris par les professionnels dans le cadre des « Accords de l'Elysée ». Elle rend compte des principales évolutions constatées en ce domaine dans son rapport annuel.
Adopté 2008-10-30 18:10:35.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_40.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 41 rect. art. add. avant Article 5 M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-28Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés ».
Cet amendement a pour objet d'insérer un article additionnel visant à modifier l'intitulé d'un chapitre du code de la propriété intellectuelle.
La rédaction actuelle - « Prévention du téléchargement illicite » - apparaît en effet restrictive par rapport aux différents moyens permettant de porter atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin sur Internet.
Ainsi, le projet de loi ne vise pas seulement les actes de téléchargement (« download ») mais également les actes de mise à disposition de fichiers (« upload »), par exemple dans le cadre de services d'échanges et de partage de fichier ou encore de « streaming »...
Le présent amendement propose de compléter et adapter, en conséquence, l'intitulé du chapitre, qui deviendrait « Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres protégées ».
Adopté 2008-10-30 18:19:19.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_41.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 42 Article 5 M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
mesure de suspension
supprimer les mots :
ou de filtrage
Cet amendement tend à supprimer la référence à un « filtrage des contenus », au titre des prérogatives confiées au président du Tribunal de Grande Instance en vue d'ordonner la suspension d'un contenu illicite au regard du respect des droits des créateurs.
En effet, le fait de faire explicitement référence à cette technique soulève des critiques et de fortes réserves chez les opérateurs :
- d'une part, ceux-ci relèvent le manque d'efficacité avérée de ces dispositifs, jugés aisément contournables en l'état actuel de l'art, et les coûts que représenterait leur déploiement à grande échelle ;
- d'autre part, cette référence apparaît inopinée en tant qu'elle entre en contradiction avec les « Accords de l'Elysée » du 23 novembre 2007, dans le cadre desquels les fournisseurs d'accès à Internet se sont engagés à collaborer avec les ayants droit « sur les modalités d'expérimentation des technologies de filtrage des réseaux disponibles mais qui méritent des approfondissements préalables », avant d'envisager toute généralisation éventuelle.
A ce titre, votre rapporteur propose de confier à la Haute Autorité créée par l'article 2 du projet de loi la mission de rendre compte des engagements pris par les différentes parties signataires de ces accords, et d'assurer le suivi et l'évaluation des expérimentations conduites par les professionnels concernés.
Il semble donc prématuré et inopportun de mentionner dans cet article, le recours à toute technique spécifique de filtrage des contenus qui ne feront, dans un premier temps, que l'objet d'expérimentations. Cela ne conduit pas à priver le juge de ses prérogatives puisque les notions de « suspension » des contenus illicites et de « restriction de l'accès » à ceux-ci permettent de viser, plus globalement, l' « obligation de résultat » qui est visée.
Retiré 2008-10-30 18:24:59.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_42.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 43 Article 6 M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23I. Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Le titulaire d'un accès
par les mots :
La personne titulaire de l'accès
II. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne
par les mots :
cette personne
Amendement rédactionnel.
Adopté 2008-10-30 18:26:13.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_43.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 44 Article 6 M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
les moyens de sécurisation définis en application de l'article L. 331-30
par les mots :
l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30
Cet amendement tend à préciser la rédaction actuelle du projet de loi, afin de prévoir que les titulaires d'un abonnement à Internet pourront faire valoir une clause d'exonération de responsabilité, en cas de manquement constaté, seulement s'ils ont mis en place l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste établie par l'Hadopi, condition de leur efficacité relative.
Il conviendrait notamment que l'Hadopi prenne en compte, au nombre de ces critères d'efficacité, la possibilité de vérifier a posteriori si le logiciel était effectivement activé au moment du manquement constaté.
Adopté 2008-10-30 18:31:29.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_44.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 45 Article 6 M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23
Rédiger comme suit le début du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa...
Précision rédactionnelle.
Adopté 2008-10-30 18:31:33.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_45.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 46 rect. Article 8 M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-29Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un de ces moyens figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 du même code. »
Dans sa rédaction actuelle, le présent article encadre de façon insuffisante le rôle d'information confié aux fournisseurs d'accès à l'égard des moyens techniques permettant de prévenir les manquements à l'obligation de surveillance de son accès à Internet.
Or, cette information est importante au sein du dispositif global de prévention du piratage, dans la mesure où la preuve de l'installation - et de l'activation - de tels moyens techniques permettra à l'internaute de faire valoir, en cas de décision de sanction, l'une des clauses d'exonération de responsabilité définies à l'article 6 du projet de loi.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de :
- préciser, d'une part, que l'information délivrée par les fournisseurs d'accès portera sur les moyens de sécurisation figurant sur la liste établie par la Haute Autorité en application de l'article L. 331-30 nouveau du CPI, afin d'apporter une garantie, certes relative, mais néanmoins objective, de leur efficacité ; en effet, seuls les abonnés ayant mis en place les moyens de sécurisation figurant sur cette liste pourront être exonérés de responsabilité ;
- rétablir, d'une part, une certaine symétrie avec le premier alinéa de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, relatif aux dispositifs de « contrôle parental », en prévoyant, de la même façon, que les fournisseurs d'accès à Internet devront proposer à leurs abonnés au moins un des moyens de sécurisation, dans le cadre de leur offre commerciale.
Adopté 2008-10-30 18:51:53.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_46.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 47 div. add. après Article 9 M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Après l'article 9, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :
CHAPITRE III bis
Dispositions modifiant le code de l'éducation
Coordination avec l'amendement suivant qui complète le code de l'éducation.
Adopté 2008-10-30 18:52:00.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_47.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 48 art. add. après Article 9 M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, ils reçoivent une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres culturelles pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et de délit de contrefaçon. »
Cet amendement complète l'article L. 312-9 du code de l'éducation, qui prévoit actuellement que « tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique ». L'objectif est de renforcer la dimension pédagogique du projet de loi, en prévoyant, dans ce cadre, une sensibilisation des élèves aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres culturelles pour la création artistique, ainsi qu'une information sur les sanctions encourues en application du présent projet de loi et du délit de contrefaçon.
Plus largement, cette information portera sur les risques liés aux usages d'Internet, dans la mesure où les risques d'exposition des enfants à des images choquantes sont élevées, notamment sur les plateformes qui proposent par ailleurs de la musique ou des films piratés.
Adopté 2008-10-30 18:59:24.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_48.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 49 div. add. après Article 9 M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Après l'article 9, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :
CHAPITRE III ter
Dispositions modifiant le code de l'industrie cinématographique
Coordination avec l'amendement suivant qui complète le code de l'industrie cinématographique.
Adopté 2008-10-30 18:59:48.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_49.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 50 art. add. après Article 9 M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-23Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre II du code de l'industrie cinématographique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques
« Art. 30-4. - Aucune œuvre cinématographique ne peut, à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques, faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public avant l'expiration d'un délai convenu par voie d'accord professionnel entre une ou plusieurs organisations professionnelles du secteur du cinéma et une ou plusieurs organisations professionnelles du secteur de la vidéo. Cet accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.
« Un décret prévoit un délai applicable de plein droit à défaut d'accord professionnel rendu obligatoire.
« Art. 30-5. - Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public ou à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition ou cette diffusion peut intervenir.
« Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable aux modes d'exploitation précités, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.
« Un décret prévoit un délai applicable de plein droit, à défaut d'accord professionnel rendu obligatoire, pour la mise à disposition du public d'une œuvre cinématographique par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
« Art. 30-6. - Les accords professionnels mentionnés aux articles 30-4 et 30-5 peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la culture à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :
« - une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;
« - une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;
« - un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.
« La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d'appréciation dont ils disposent.
« Art. 30-7. - Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l'article 13 :
« 1° Le non-respect, lorsqu'il est applicable de plein droit, du délai prévu par le décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 et au troisième alinéa de l'article 30-5 ;
« 2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article 30-6. »
II. - 1. L'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique ou à compter de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris en application du premier alinéa de l'article 30-6 du même code.
2. L'article 70-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.
Cet amendement prévoit des mesures de nature à encourager le développement de l'offre légale d'œuvres culturelles, condition nécessaire pour ramener les internautes vers un usage licite d'Internet.
A cet effet, il tend à fixer un cadre aux engagements pris par les professionnels dans le cadre de l'accord de l'Elysée pour ce qui concerne la révision de la « chronologie des médias ».
Il s'agit d'insérer quatre nouveaux articles au sein du code de l'industrie cinématographique : l'article 30-4 porte sur la chronologie des médias en matière de vidéo ; l'article 30-5 vise quant à lui les délais applicables aux services de médias audiovisuels ; l'article 30-6 prévoit certaines modalités d'application communes aux deux articles précédents ; l'article 30-7 met en place certaines sanctions administratives.
L'objectif général de cette mesure est de donner une base juridique solide au dispositif de chronologie des médias, afin de préserver le principe de fenêtres d'exploitation successives des œuvres et d'assurer la priorité de la salle comme lieu privilégié de rencontre des œuvres cinématographiques et du public.
De manière générale, ce nouveau dispositif met en avant la concertation professionnelle en renvoyant à des accords collectifs le soin de fixer librement les délais applicables, dans l'esprit des accords de l'Elysée conclus à la suite du rapport Olivennes, et de la directive européenne.
Toutefois, pour assurer la cohérence et la pleine efficacité de la chronologie des médias par une application harmonisée des délais, le projet permet aux pouvoirs publics d'étendre les accords professionnels lorsque ceux-ci sont suffisamment représentatifs du secteur d'activité concerné. En outre, dans le cas particulier de la vidéo et de la vidéo à la demande, qui constituent les premiers modes d'exploitation après la salle, il est apparu nécessaire de mettre en place un délai réglementaire s'appliquant de plein droit à défaut d'accord professionnel ayant pu être étendu à l'ensemble des opérateurs, afin de sécuriser le délai de ces modes d'exploitation.
Adopté 2008-10-31 17:28:47.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_50.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html Amt 51 Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-28I. - Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑15 du code de la propriété intellectuelle :
« Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1, 2° et 3°.
II. - En conséquence, dans la première phrase du dixième alinéa du même texte, remplacer le mot :
nommé
par le mot :
élu
A l'instar ce qui est prévu pour l'élection du président de l'Autorité de régulation des mesures techniques, cet amendement propose que le président du collège soit élu parmi ses membres et non nommé comme le prévoit le projet de loi.
Adopté 2008-10-30 10:49:58.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_51.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html Amt 52 Article 2 (Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-28
I. - Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est désigné par le collège de la Haute Autorité.
II. - En conséquence, dans le septième alinéa du même texte, remplacer le mot :
nommé
par le mot :
désigné
Cet amendement propose que le président de la commission de protection des droits soit désigné par le collège de la Haute Autorité. Retiré 2008-10-30 11:02:26.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_52.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html Amt 53 rect. Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle) Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-29Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑22 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
assermentés
insérer les mots :
et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2
Cet amendement propose que les agents assermentés compétents pour saisir la commission de protection des droits soient agréés par le ministre de la culture.
Il s'agit d'un amendement de bon sens et de cohérence puisque l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions relatives aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, peut résulter des constatations d'agents assermentés du CNC, des sociétés de perceptions et des organismes de défense professionnelle qui sont agréés par le ministre chargé de la culture.
C'est pourquoi, pour éviter que deux régimes juridiques coexistent, il est proposé de respecter la même procédure d'agrément par le ministre de la culture.
Adopté 2008-10-30 11:19:52.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_53.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html Amt 54 rect. Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-30Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑24 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces recommandations sont motivées.
Le projet de loi prévoit que les recommandations adressées par la commission de protection des droits doivent rappeler à l'abonné son obligation de respecter les droits d'auteur et droits voisins et doivent l'avertir des sanctions qu'il encourt en cas de renouvellement.
Or sachant, d'une part, que ces recommandations ne sont pas contestables, qu'elles sont le préalable à une sanction éventuelle qui va jusqu'à la suppression de l'abonnement, sachant, d'autre part, qu'il peut arriver, et très certainement dans de nombreux cas, que l'abonné ne soit pas l'auteur des manquements aux obligations de l'article L. 336-3, il semble souhaitable que l'abonné sache ce qui lui est reproché et quel est l'objet de cette mise en garde. L'abonné doit être en mesure de se défendre et de pouvoir contester la sanction ultérieure. En conséquence, il est impératif que l'abonné puisse connaître les faits qui lui sont reprochés.
C'est pourquoi, cet amendement prévoit que la recommandation soit motivée et qu'elle mentionne au moins une oeuvre ou un objet protégé par un droit d'auteur ou un droit voisin auquel il a été porté atteinte.
Adopté 2008-10-30 12:21:28.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_54.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html Amt 55 Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-28
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
En cas de recours, les sanctions font l'objet d'un sursis à exécution.
II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
Cet amendement rend systématique le sursis à exécution des sanctions si l'abonné forme un recours en annulation ou en réformation. Retiré 2008-10-30 17:07:53.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_55.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html Amt 56 Article 2 (Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Mme MORIN-DESAILLY Irrecevable art. 40 C Amt 57 Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-28Compléter le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑15 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
et après avis public de la commission permanente de chaque assemblée
Afin de garantir l'indépendance des personnalités qualifiées désignées sur proposition conjointe des ministres chargés de la culture des communications électroniques et de la consommation, il est proposé de suivre la nouvelle procédure instituée par la réforme de la Constitution à savoir de demander l'avis des parlementaires.
Cette proposition est conforme à l'esprit de cette nouvelle procédure puisque la Constitution dispose que l'avis des commissions compétentes peut être requis pour des emplois ou des fonctions « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ».
Retiré 2008-10-30 10:35:20.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_57.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html Amt 58 Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle) Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-28Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑28 du code de la propriété intellectuelle :
« Durant la suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331‑25 et L. 331‑26, le prix de l'abonnement à l'accès au service est versé aux organismes mentionnés au titre II du présent livre dans le cadre des actions visées à l'article L. 321‑9.
Il est proposé que le prix de l'abonnement soit versé, durant la suspension, aux sociétés de perception et de répartition des droits. Celles-ci devront utiliser ces sommes dans le cadre de leurs actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Ce transfert du prix de l'abonnement prend ainsi la forme d'une réparation des artistes piratés et comme une participation citoyenne à culture.
Retiré 2008-10-30 17:28:40.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_58.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html Amt 59 Cet amendement est retiré avant séance Amt 60 art. add. après Article 9 Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-28Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place d'un standard de mesures techniques assurant l'interopérabilité des fichiers musicaux et sur la mise à disposition de catalogues d'oeuvres musicales en ligne sans mesures techniques de protection.
Les accords de l'Elysée prévoyaient que parallèlement à la mise en place de mécanismes permettant de lutter contre le piratage, l'offre légale en ligne devait être améliorée et élargie. Force est de constater, qu'aujourd'hui, l'offre légale est non seulement insuffisante mais aussi insatisfaisante.
Comme le faisait remarquer Monsieur Olivennes dans son rapport, les contraintes d'utilisation que les mesures techniques de protection imposent ne permettent la même liberté d'usage que le support physique. L'interopérabilité est une condition de l'affirmation d'une offre numérique accessible.
C'est pourquoi, afin de rééquilibrer le texte qui n'aborde que la question de la lutte contre le téléchargement illégal, cet amendement invite les professionnels de la musique à supprimer l'ensemble des mesures techniques de protection qui empêchent une utilisation normale des fichiers musicaux.
Adopté 2008-10-30 19:39:07.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_60.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html Amt 61 rect. Article 2 (Art. L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle) Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-29Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judicaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3.
L'article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que "est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Or, un abonné peut également être sanctionné s'il méconnaît l'obligation de l'article L. 336-3 c'est-à-dire l'obligation de veiller à ce que l'accès à internet « ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin. »
En l'état actuel du droit, il est donc clairement possible pour les ayants-droit d'engager à la fois des poursuites pénales et de saisir l'Hadopi pour des mêmes faits.
Pour éviter qu'une double action soit possible, il est donc proposé que la commission de protection des droits ne puisse connaître de faits faisant déjà l'objet de poursuites pénales.
Rejeté 2008-10-30 11:32:03.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_61.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html S/Amt 62 art. add. après Article 9 Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-28
Dans le second alinéa de l'amendement n° 48, après les mots :
ils reçoivent une information
insérer les mots :
notamment dans le cadre du brevet informatique et Internet des collégiens
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l'abonné estime que sa responsabilité ne peut être retenue en se fondant sur les 1°, 2° ou 3° de l'article L. 336-3, il peut contester, auprès de la commission de protection des droits, le bien-fondé des recommandations définies aux premier et deuxième alinéas.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les recommandations peuvent être contestées.
Pour le respect des droits de la défense, il est proposé que l'abonné puisse contester les recommandations.
En effet, les recommandations sont les actes générateurs qui peut conduire jusqu'à la suspension du service en ligne. Or, il ne paraît normal que l'abonné ne puisse pas prouver dès le départ que sa responsabilité ne peut être retenue. Dans l'état actuel du texte, il devra attendre la suspension de son abonnement pour pouvoir prouver qu'il ne peut être vu comme responsable. Ceci est d'autant plus grave, que l'envoi de recommandation entraîne automatiquement son inscription dans le fichier automatisé.
Retiré 2008-10-30 12:06:29.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_63.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html Amt 64 Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-28Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
à l'article L. 331-24
par les mots :
au deuxième aliéna de l'article L. 331-24
Cet amendement vise à garantir le caractère graduel du dispositif.
Tel que l'article L. 331-25 est rédigé, il n'est pas certain juridiquement qu'une sanction puisse être prise uniquement après l'envoi d'une recommandation avec accusé de reception, c'est-à-dire, après la deuxième phase de la riposte.
Tombé 2008-10-30 12:28:45.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_64.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html Amt 65 art. add. après Article 2 (Art. L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle) Mme MORIN-DESAILLY Irrecevable art. 40 C Amt 66 Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-28Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
La recommandation doit également contenir des informations portant sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.
Dans un souci de pédagogie, cet amendement prévoit que la commission de protection des droits informe l'abonné des dangers du piratage pour la création artistique.
Adopté 2008-10-30 11:44:35.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_66.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html S/Amt 67 Article 2 (Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 331‑13 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
encouragement au développement de l'offre commerciale légale
insérer les mots :
, de veille tendant à garantir le bénéfice des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37,
II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer les mots :
sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de
par les mots :
par des titulaires d'accès à des
III. - Dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, supprimer les mots :
de régulation et
Ce sous-amendement a pour objet de compléter la mission de l'HADOPI relative à l'encouragement de l'offre légale en l'invitant à veiller également à ce que soit garanti le bénéfice des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins: ceci pourrait favoriser une utilisation innovante des oeuvres et soutenir le développement des contenus générés par les utilisateurs.
En outre, la mission de l'HADOPI définie à l'article L.331-13, s'agissant de la protection des oeuvres, ne saurait excéder son objet. Ce sous-amendement vise donc à resserrer la mission de l'HADOPI en la calant sur l'unique fondement de son action: l'obligation, pour un abonné à internet, de veiller à ce que son accès internet ne soit pas utilisé d'une manière portant atteinte aux droits d'auteur (obligation créée à l'article L. 336-3). La mission de protection des oeuvres qui incombe à l'HADOPI ne concerne pas toutes les atteintes au droit d'auteur commises sur les réseaux de communications électroniques, mais exclusivement les atteintes à ces droits commises par les titulaires d'accès internet.
Enfin, l'HADOPI n'a pas vocation à être une autorité de régulation et c'est pourquoi ce sous-amendement propose de préciser, concernant la mission de l'HADOPI dans le domaine des mesures techniques de protection, qu'il s'agit exclusivement d'une mission de veille, conformément aux termes retenus par la loi DADVSI de 2006 pour qualifier la mission de l'autorité que l'HADOPI vient remplacer.
Retiré 2008-10-30 10:22:11.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_67.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 68 Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28Remplacer le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé des communications électroniques ;
« 7° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
« 8° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de la culture ;
« 9° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Afin d'assurer la représentativité du collège de l'HADOPI, cet amendement propose de confier à chaque ministère concerné le soin de proposer une personnalité qualifiée, au lieu de prévoir une proposition conjointe de ces ministères pour la nomination des ces 4 personnalités qualifiées. Retiré 2008-10-30 10:34:30.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_68.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 69 Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28Compléter le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
, par décret pris après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de culture et de communications électroniques.
Cet amendement vise à prévoir, pour la nomination du président de l'HADOPI, la consultation des commissions permanentes du Parlement compétentes, à savoir celles chargées de la culture et celles chargées des communications électroniques.
Il reprend ainsi l'esprit de la révision opérée cet été (par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008) de l'article 13 de la Constitution, qui n'entrera en vigueur que dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application, et qui prévoit que, pour certains emplois, "le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions."
Tombé 2008-10-30 10:52:15.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_69.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 70 rect. Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-29Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
faits susceptibles de constituer un manquement
par les mots :
faits constituant un manquement
Cet amendement vise à sécuriser le déclenchement d'une procédure HADOPI en l'asseyant non pas sur des "faits suceptibles de constituer un manquement" à l'obligation de sécurisation de l'accès internet mais sur des faits qui constituent un tel manquement. En effet, afin d'éviter la sanction d'internautes innocents, l'HADOPI ne doit pas se contenter de présomptions de piratage: certains des outils utilisés par les sociétés mandatées par les ayant-droits pour effectuer des relevés se limitent à interroger les serveurs qui fournissent la liste des dernières adresses IP ayant partagé tel fichier piraté. Or des pirates peuvent glisser dans ces listes des adresses IP prises au hasard et détourner ainsi la sanction vers des internautes innocents; afin d'éviter ces "faux positifs", l'HADOPI doit vérifier systématiquement les faits en interrogeant chacune des adresses IP pour initier un téléchargement et constater ainsi que le suspect partage effectivement l'oeuvre pour laquelle son adresse a été prélevée.
Adopté 2008-10-30 11:38:21.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_70.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 71 Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
lui rappelant les prescriptions de l'article L. 336-3,
insérer les mots :
lui précisant les oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée du fait du manquement à cette obligation,
Il est normal que la personne recevant une recommandation de la commission de protection des droits l'enjoignant à sécuriser son accès internet soit informée par la commission de protection des droits du fondement de l'infraction constatée. Cet amendement vise donc à imposer à la commission de protection des droits de fournir au destinataire d'une de ses recommandations la liste des oeuvres ou objets qu'il lui est reproché d'avoir utilisés illicitement en ligne. Retiré 2008-10-30 11:39:22.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_71.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 72 Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU Irrecevable art. 40 C Amt 73 Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle :
« S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute autorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité.
Cet amendement vise à permettre à l'abonné de contester toute recommandation qu'il estime recevoir à tort et à imposer à la commission de protection des droits de justifier son envoi. Retiré 2008-10-30 12:06:24.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_73.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 74 Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
dans les conditions définies à l'article L. 331-24
par les mots :
et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné
Il s'agit d'assurer le caractère gradué de la riposte: cet amendement impose donc à la commission de protection des droits de ne prendre une sanction qu'après l'envoi d'une recommandation assortie d'une lettre recommandée. Adopté 2008-10-30 12:28:27.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_74.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 75 rect. Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-29
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle :
« 1° Une amende, dont le montant, fixé par décret en Conseil d'État, est majoré quand l'œuvre ou l'objet illicitement utilisé fait l'objet d'une offre autorisée par les titulaires de droits en format numérique, à un prix raisonnable et dans des conditions d'interopérabilité satisfaisantes, sur les réseaux de communications électroniques ;
II. - En conséquence,
1. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L.... ‑ La Haute autorité reverse aux titulaires des droits prévus aux livres Ier et II ayant subi un préjudice économique du fait d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336‑3, sanctionné par l'amende visée au 1° de l'article L. 331‑25, le montant des amendes qu'elle a collectées au titre de l'article L. 331‑25. Elle répartit ce montant de manière équitable entre les titulaires de droits concernés, en veillant à une juste rémunération des artistes-interprètes et des auteurs, au sens du présent code.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la répartition et les procédures du reversement visés à l'alinéa précédent.
2. Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑26 du code de la propriété intellectuelle :
« 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui de l'amende visée au 1° de l'article L. 331‑25 ;
null Rejeté 2008-10-30 16:52:00.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_75.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 76 Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et l'informe des voies et délais de recours, et, lorsque la sanction consiste en la suspension de l'accès au service, de son inscription au répertoire visé à l'article L. 331-31 et de l'impossibilité temporaire de souscrire pendant la période de suspension un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur.
Cet amendement (de repli) vise à assurer l'information des personnes qui seraient sanctionnées par l'HADOPI, notamment s'agissant du traitement de données personnelles les concernant. Adopté 2008-10-30 16:58:41.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_76.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 77 Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :
Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours.
II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
Si la coupure reste la sanction ultime de la riposte graduée, étant données ses conséquences sur l'abonné et sur le fournisseur d'accès, il importe qu'elle ne soit systématiquement appliquée qu'à l'issue du recours éventuel que l'abonné pourrait être amené à intenter, par exemple si sa connexion a été utilisée par un tiers et qu'il n'est pas l'auteur du téléchargement illicite qui lui est reproché. C'est l'objet de cet amendement.
En effet, il convient de garantir que l'abonné qui subit une suspension de son accès internet est bien coupable: si son innocence était avérée au terme du recours et que le recours n'était pas suspensif, il aurait déjà subi sa peine puisque la coupure de l'accès aurait déjà été opérée. Cette injustice doit absolument être évitée.
En outre, pour les fournisseurs d'accès à internet, il ne serait pas gérable de recevoir de l'HADOPI une injonction visant à suspendre l'accès internet de l'un de leurs abonnés puis de recevoir quelque temps après l'ordre inverse si, à l'issue du recours, il apparaissait qu'en fait, l'abonné n'était pas coupable.
Retiré 2008-10-30 17:07:14.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_77.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 78 Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation ne sont pas applicables au cours de la période de suspension.
Cet amendement vise, dans le cas où la suspension de l'accès internet serait prononcée par la commission de protection des droits, à écarter alors l'application des dispositions générales prévues par le code de la consommation concernant les contrats de services de communications électroniques: en effet, la suspension constitue une modification contractuelle or, au titre de l'article L. 121-84 du code de la consommation, le fournisseur de services devrait normalement informer le consommateur de ce projet de modification au moins un mois avant son entrée en vigueur et lui indiquer qu'il peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Ces dispositions sont évidemment inapplicables en cas de suspension imposée par l'HADOPI à titre de sanction.
Adopté 2008-10-30 17:30:08.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_78.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 79 Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :
Si la commission de protection des droits constate que, pour des raisons techniques, la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne devait également entraîner la suspension des autres types de services inclus dans l'offre commerciale composite, la suspension n'est pas appliquée. La commission de protection des droits peut alors prononcer la sanction prévue au 2° de l'article L. 331-25.
Cet amendement de repli, dans le cas où l'amende ne serait pas substituée à la coupure d'accès comme sanction ultime, cherche à assurer la conciliation entre les impératifs du service universel des communications électroniques et le dispositif de riposte graduée.
En effet, il est techniquement impossible d'assurer, pour toutes les lignes, que la coupure de l'accès internet n'entraînera pas aussi la coupure du téléphone. La sanction ne pouvant donc être la même pour tous, il convient au moins de prévoir qu'elle ne sera pas appliquée si elle entraîne la coupure du téléphone. Ceci garantit le droit des abonnés à un accès ininterrompu aux services d'urgence, droit établi à l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
Dans ce cas, l'amendement prévoit que la Haute autorité se tourne vers la seconde sanction qu'elle est autorisée à prendre: l'injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à l'autorité, le cas échéant sous astreinte.
Rejeté 2008-10-30 17:30:10.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_79.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 80 rect. Article 2 (Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-29Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
à l'obligation visée au premier alinéa
Cet amendement de repli (au cas où la suspension de l'accès ne serait pas remplacée par une amende) propose de préciser la nature du manquement qu'il s'agit de sanctionner pécuniairement. Le texte proposé est confus, pouvant laisser entendre que le FAI subit une sanction à chaque manquement constaté de l'abonné à son obligation de surveillance de son accès internet, créée à l'article L. 336-3. Il convient donc d'expliciter que la sanction vise bien l'obligation du FAI de se conformer à l'injonction de la commission de protection des droits.
Adopté 2008-10-30 17:33:11.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_80.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 81 rect. Article 2 (Art. L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-30
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 331‑30. - Après consultation des parties intéressées ayant une expertise spécifique dans le développement et l'utilisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation par une personne de l'accès à des services de communication au public en ligne, la Haute autorité peut établir la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336‑3.
« Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur conformité aux spécifications visées au précédent alinéa et leur efficacité, la Haute autorité peut labelliser les moyens de sécurisation dont la mise en œuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336‑3. Cette labellisation est périodiquement revue.
« Un décret en Conseil d'État précise la procédure d'évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation. »
Il est particulièrement important d'encadrer l'action de l'HADOPI visant à déterminer les moyens de sécurisation de l'accès internet dont la mise en oeuvre permet au titulaire de s'exonérer valablement de sa responsabilité en matière de sécurisation de son accès. En effet, ces outils de sécurisation, dont la simple mise en oeuvre évitera toute sanction au titulaire d'un accès internet, même si cet accès a permis l'utilisation illicite d'oeuvres protégées, ne sont absolument pas caractérisés dans la rédaction initiale du projet de loi.
Cet amendement vise donc à:
- imposer à l'HADOPI de consulter les parties intéressées expertes dans le développement de ces moyens de sécurisation (les fournisseurs de ces moyens) et dans l'utilisation de ces moyens (les fournisseurs de technologies et services tributaires de ces moyens) avant de définir les spécifications fonctionnelles que ces moyens doivent présenter pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité en matière de sécurisation de son accès; dans cette optique, et conformément à l'exposé des motifs du projet de loi (article 8), l'amendement précise que ces moyens sont destinés à prévenir l'utilisation de l'accès internet par un tiers,
- instaurer une procédure d'évaluation et de labellisation des outils admis comme exonérant la repsonsabilité du titulaire d'accès internet: cette procédure doit prendre en compte non seulement l'efficacité de ces moyens, au regard de leur conformité aux spécifications définies par l'HADOPI, mais aussi leur coût, leur caractère respectueux de la vie privée et leurs effets sur la performance et la sécurité des réseaux de communications électroniques.
L'amendement renvoie enfin à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser cette procédure, devant permettre la révision périodique de cette labellisation afin de tenir compte des évolutions technologiques.
Adopté 2008-10-30 17:37:29.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_81.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 82 rect. Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-29
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
conformément aux dispositions des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cet amendement de repli (dans le cas où la suspension n'était pas remplacée par une amende administrative) vise à bien confirmer la possibilité, pour les internautes, de consulter le répertoire des personnes qui font l'objet d'une suspension de leur accès internet, établi par l'HADOPI, pour vérifier qu'ils n'y figurent pas.
En effet, s'agissant d'un fichier sensible, qui peut causer préjudice en cas de mention erronée (impossibilité de s'abonner ou de recevoir internet pendant un certain temps), il est indispensable de prévoir un processus de consultation de ce répertoire par les citoyens, et de retrait du nom de la personne en cas d'erreur, dans les conditions prévues par la loi "informatique et liberté" de 1978, révisée en 2004.
Retiré 2008-10-30 17:59:18.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_82.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 83 rect. bis Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-29
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle :
Pour chaque manquement constaté à cette obligation de consultation ou pour tout contrat conclu par cette personne avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 euros.
null Adopté 2008-10-30 17:45:45.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_83.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html S/Amt 84 Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 35 par les mots :
, sous la forme d'une simple interrogation.
Ce sous-amendement vise à préciser les modalités de mise en oeuvre pratique du fichier relatif aux personnes suspendues d'accès Internet par l'HADOPI: les fournisseurs d'accès ne pourront vérifier qu'un abonné n'y figure pas qu'en interrogeant le fichier et non en y accédant entièrement. Ceci assure un plus grand respect des libertés publiques. Adopté 2008-10-30 17:54:54.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_84.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 85 Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, auprès de la Haute autorité,
Cet amendement vise à préciser que c'est auprès de l'HADOPI que les internautes peuvent exercer leur droit d'accès aux données personnelles les concernant et relatives aux mesures prises par l'HADOPI, et non pas auprès des fournisseurs d'accès internet, qui n'ont pas à être les premiers interlocuteurs des internautes : en effet, les fournisseurs d'accès, qui agissent sur ordre de l'HADOPI, n'ont pas à traiter les réclamations des abonnés faisant l'objet d'une procédure initiée par l'HADOPI. Retiré 2008-10-30 17:59:16.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_85.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 86 art. add. après Article 2 (Art. L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé:
« Art. L.... - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'une juste rémunération des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne pour leur concours à la mission de la Haute autorité faisant l'objet de la présente sous-section.
Cet amendement vise à assurer une juste compensation financière pour les fournisseurs d'accès internet concernant leurs prestations pour le compte de l'HADOPI.
En effet, le principe d'une juste rémunération des prestations assurées par les opérateurs au titre de la sauvegarde de l'ordre public est expressément mentionné aux articles L. 33-1 et L. 35-6 du code des postes et des communications électroniques, en matière de réquisitions judiciaires.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision DC n°2000-441 du 28 décembre 2000, confirme que les coûts que représente pour les opérateurs le concours apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, ne sauraient leur incomber directement dès lors que les dépenses qui en résultent sont étrangères à l'activité d'exploitation des réseaux. Par extension, il en est de même pour les fournisseurs d'accès Internet.
Les coûts envisagés comprennent, d'une part, les coûts d'étude et de développement et, d'autre part, les coûts de traitement quotidien des injonctions de l'HADOPI.
Retiré 2008-10-30 18:03:42.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_86.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 87 Article 5 M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28Après la référence :
L. 331-1
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle :
, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, de toute personne mentionnée au 1 du I du même article.
Cet amendement vise à assurer l'orthodoxie juridique et sémantique de cet article relatif aux pouvoirs du juge, notamment vis-à-vis des directives européennes :
- il supprime les termes "filtrage des contenus", comme le propose aussi l'amendement n°42 de la commission des affaires culturelles, mais également les termes "restriction de l'accès à ces contenus": ces deux expressions cumulées offrent en effet au juge la possibilié d'imposer aux fournisseurs d'accès la mise en oeuvre de mesure de filtrage portant sur les contenus mais aussi sur les réseaux (restriction d'accès). La référence au filtrage dans la loi n'est pas orthodoxe: que ce soit dans la directive communautaire "commerce électronique" (n°2000/31 du 8 juin 2000) ou dans la directive "Droit d'auteur", c'est la formule habituelle « toutes mesures de nature à prévenir ou faire cesser le dommage » qui prévaut. C'est aussi cette formule qui figure dans la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (article 6), puisque les Etats membres ne sont pas autorisés à imposer aux hébergeurs et fournisseurs d'accès internet une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent. Le terme de "filtrage" n'est d'ailleurs pas défini en droit et son interpétation technologique est multiple;
- en outre, il rétablit le principe de subsidiarité établi par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, conformément aux directives communautaires: le juge doit d'abord viser une action en direction des hébergeurs puis, à défaut, si l'hébergeur est hors d'atteinte, en direction des fournisseurs d'accès à internet. La rédaction initiale du projet de loi semble ignorer cette responsabilité en cascade et élargit même l'action du juge en direction de "toute personne en situation de contribuer à remédier" à l'atteinte aux droits d'auteur, et même "de contribuer à éviter son renouvellement", ce qui apparaît excessivement vague et donc inacceptable.
Enfin, les conclusions de la mission Olivennes reposent sur un équilibre d'obligations entre les ayant-droits et les fournisseurs d'accès, qui ne prévoit pas d'évoquer le sujet du filtrage dans la loi "création et internet". Au contraire, les parties prenantes ont conclu sur la nécessité d'expérimentations empiriques avant tout. En effet, la mise en oeuvre de mesures de filtrage supposerait que soient établies leur efficacité et leur viabilité technico-économique, alors même qu'elles présentent des risques de dommages collatéraux (risque de suppression de contenus légaux), peuvent facilement être contournées par des mesures de cryptage et mettent en péril le secret des correspondances ainsi que la qualité de services. Il n'est donc pas question d'introduire aujourd'hui la notion de filtrage dans la loi.
Adopté 2008-10-30 18:24:55.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_87.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 88 Article 6 M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
la personne
insérer le mot :
physique
Cet amendement vise à circonscrire aux seules personnes physiques le champ des titulaires d'accès internet que l'HADOPI pourrait sanctionner pour manquement à l'obligation de sécurisation de l'accès.
En effet, il est impossible pour une entreprise, et a fortiori pour une collectivité territoriale qui aurait installé des réseaux Wi-fi à grande échelle (par exemple en résidence universitaire), de s'assurer de l'usage licite d'internet par l'ensemble des ses employés ou administrés.
En outre, si la sanction infligée était la suspension de l'accès internet, la survie de l'entreprise serait menacée. De toute manière, les personnes morales auteurs d'un délit de contrefaçon resteraient passibles des sanctions pénales prévues par le code de la propriété intellectuelle: les ayant-droits conserveraient donc une voie de recours à leur encontre.
Retiré 2008-10-30 18:29:38.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_88.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 89 Article 6 M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer le mot :
frauduleusement
Dans un système où l'abonné à internet est présumé coupable, la définition des cas l'exonérant de sa responsabilité par rapport à son obligation de sécuriser son accès internet est décisive. Cet amendement vise à sécuriser un motif essentiel d'exonération de la responsabilité de l'internaute: le cas où son accès a été utilisé par un tiers. Le caractère frauduleux de cet accès par un tiers serait difficile voire impossible à établir pour l'internaute et la simple précision que le tiers en question n'est pas placé sous son autorité ou sa surveillance doit suffire à l'exonérer de toute responsabilité du fait d'autrui.
Ce point est particulièrement important dans le contexte actuel de développement du Wi-Fi, système de connexion sans fil de courte portée qui peut être utilisé par des tiers pour bénéficier, parfois sans l'autorisation de son titulaire, d'un accès internet.
Retiré 2008-10-30 18:33:28.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_89.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 90 Article 6 M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 336-4.- Le titulaire de droits visés aux livres I et II du présent code met à la disposition des consommateurs souhaitant accéder à une œuvre protégée dont il autorise l'utilisation sur les réseaux de communications électroniques les caractéristiques essentielles de l'utilisation de cette œuvre conformément aux articles L. 111‑1 et L. 121‑1 du code de la consommation, par un moyen immédiatement accessible et associé à cette œuvre.
« Un décret détermine lesdites caractéristiques essentielles de l'utilisation de l'œuvre. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par un article L. 336-3 ainsi rédigé :
par les mots :
par deux articles L. 336-3 et L. 336-4 ainsi rédigés :
En guise de contrepartie à la nouvelle obligation de surveillance de l'accès internet des consommateurs, cet amendement vise à assurer leur information sur la légalité d'une oeuvre qui circule sur internet, ainsi que sur "les conditions de son utilisation, son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation", conformément à l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Il prévoit que ces caractéristiques essentielles figurent dans un fichier associé à l'oeuvre, l'information ne pouvant, par exemple dans le cas d'un fichier musical, être directement attachée au son lui-même.
Ainsi, le consommateur sera éclairé à la fois sur l'usage qu'il est autorisé à faire de cette oeuvre (nombre de copies, par exemple) et sur les supports matériels sur lesquels il pourra l'utiliser. Cette transparence en matière de mesures techniques de protection pourrait permettre, par le biais du jeu concurrentiel, d'améliorer la diffusion des oeuvres et l'interopérabilité.
Adopté 2008-10-30 18:35:48.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_90.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html S/Amt 91 rect. art. add. après Article 10 M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-30Supprimer le II du texte proposé par l'amendement n° 98 du Gouvernement pour insérer un article additionnel après l'article 10.
null Retiré 2008-10-31 17:28:59.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_91.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 92 art. add. avant Article 10 M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article 7 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, toute oeuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus de sa distribution usuelle, à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des oeuvres cinématographiques sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ; ».
Cet amendement vise à encourager le développement de l'offre légale de vidéo à la demande (VOD) en conditionnant l'octroi, par le Centre national de la cinématographie (CNC), de subventions au bénéfice d'une oeuvre cinématographique, à l'exploitation de cette oeuvre sur un service de VOD, en plus de sa distribution usuelle. Il traduit l'un des engagements pris par les ayant-droits dans les accords de l'Elysée de novembre 2007, ceux-ci s'étant alors engagés à "faire leurs meilleurs efforts pour rendre systématiquement disponibles en vidéo à la demande les oeuvres cinématographiques".
Sa rédaction s'inspire du décret n°95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, qui vient d'être modifié le 1er octobre 2008 afin de prévoir également l'exploitation en ligne de ces oeuvres audiovisuelles aidées par des onfs publics.
Retiré 2008-10-30 19:46:43.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_92.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 93 art. add. après Article 11 M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-28Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après sa publication.
Cet amendement vise à prévoir un délai pour permettre à l'HADOPI de mener à bien la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre exonérera de leur responsabilité les internautes et pour laisser aux fournisseurs d'accès internet le temps d'adapter leurs systèmes d'information existants afin de satisfaire à leurs nouvelles obligations, notamment s'agissant de la nécessaire automatisation des demandes d'identification des abonnés. Retiré 2008-10-30 19:53:45.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_93.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 94 rect. Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) Mlle JOISSAINS Groupe UMP 2008-10-29Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
nom du
Le fournisseur d'accès à internet a l'obligation de vérifier, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, si son cocontractant figure dans le répertoire national répertoriant les personnes dont l'accès à un service de communication en ligne a été suspendu.
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et qui pourrait porter à confusion. En effet, dans la pratique, l'internaute sera désigné non par son nom mais par son adresse électronique afin d'éviter les risques d'erreurs (risques d'homonymie par exemple).
Adopté 2008-10-30 17:45:43.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_94.html //www.senat.fr/senfic/joissains_sophie08044w.html S/Amt 95 rect. bis Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle) Mlle JOISSAINS Groupe UMP 2008-10-30
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 35, après le mot :
informations
insérer le mot :
strictement
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est créé. Il permet la mise en oeuvre, par la commission de protection des droits, du mécanisme de recommandation et de sanction, ainsi que du répertoire national des personnes dont l'accès à internet est suspendu.
Le présent amendement vise à renforcer la protection de la vie privée des personnes faisant l'objet d'une procédure.
Adopté 2008-10-30 17:57:56.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_95.html //www.senat.fr/senfic/joissains_sophie08044w.html S/Amt 96 rect. bis art. add. après Article 9 Mlle JOISSAINS Groupe UMP 2008-10-30
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 48 par une phrase ainsi rédigée :
Les enseignants sont également sensibilisés.
L'amendement de la commission des affaires culturelles renforce la dimension pédagogique du projet de loi en prévoyant, dans le cadre de l'enseignement des élèves à l'usage de l'informatique, une sensibilisation aux dangers du téléchargement illicite et du piratage des oeuvres sur internet.
Le présent amendement vise à prévoir également une sensibilisation des enseignants.
Adopté 2008-10-30 18:58:47.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_96.html //www.senat.fr/senfic/joissains_sophie08044w.html Amt 97 Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle) LE GOUVERNEMENT 2008-10-29Cet amendement vise à limiter la saisine de la Haute Autorité aux sociétés de perception et de répartition des droits, aux organismes professionnels et au CNC, qui sont les seules entités habilitées, en vertu de l'article L. 331‑2 du code de la propriété intellectuelle, à désigner des agents assermentés chargés de constater la matérialité des infractions au droit d'auteur et aux droits voisins.
Ces mêmes entités sont également habilitées, en vertu de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre d'une infraction aux droits de leurs membres.
L'objectif visé, à savoir permettre aux licenciés exclusifs de défendre leurs droits, peut être pleinement atteint par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits ou des organismes professionnels dont ces licenciés sont membres. Il en va de même, par exemple, pour les entreprises de communication audiovisuelle, dont l'ALPA (association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) a vocation à traiter les difficultés.
Adopté 2008-10-30 11:31:29.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_97.html Amt 98 art. add. après Article 10 LE GOUVERNEMENT 2008-10-29Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sont abrogés :
1° L'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
2° L'article 70-1 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article 79 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
II. - Par dérogation au 1° du I et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l'article 30‑4 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi ou la date d'entrée en vigueur d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris en application du premier alinéa de l'article 30‑6 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi, les dispositions de l'article 89 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle restent applicables. Le non respect de ces dispositions est passible de la sanction prévue à l'article 30‑7 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi.
Coordination avec le sous-amendement n° 99 du Gouvernement.
Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, cet amendement vise à insérer, à côté des autres dispositions diverses et transitoires du chapitre IV, les dispositions d'abrogation et les mesures transitoires prévues dans le prolongement de la réforme de la chronologie des médias telle qu'elle résulte de l'amendement n° 50.
Il vise également à préciser la rédaction initiale et à sécuriser sur le plan juridique le dispositif transitoire prévu en matière de délai vidéo. L'objectif est d'éviter tout vide juridique qui pourrait résulter du passage du régime actuel prévu l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982, qui est abrogé, à un nouveau régime qui repose sur la négociation professionnelle et la conclusion d'accords professionnels étendus ou qui, à défaut d'accords étendus, renvoie à un décret le soin de fixer le délai applicable. Ainsi, le délai applicable dans le cadre du régime prévu par l'article 89 précité reste applicable jusqu'à la mise en place effective du nouveau dispositif.
Adopté 2008-10-30 19:33:36.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_98.html S/Amt 99 art. add. après Article 9 LE GOUVERNEMENT 2008-10-29Supprimer le II de l'amendement n° 50.
Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 98 du Gouvernement.
Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, les dispositions d'abrogation et les dispositions transitoires intéressant cet article, dont la modification est par ailleurs proposée par l'amendement n° 98 sont regroupées avec les autres dispositions diverses et transitoires prévues au chapitre IV.
Adopté 2008-10-30 19:32:09.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_99.html S/Amt 100 Article 2 (Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-29
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 331‑13 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
illicite
insérer les mots :
ou licite
Si le collège de l'Hadopi doit assurer une mission d'observation de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur Internet, il semble également important que l'Hadopi observe les utilisations licites des oeuvres. En effet, certaines pratiques comme le "streaming" sont des pratiques licites qui ont également des conséquences sur les droits d'auteur.
Adopté 2008-10-30 10:22:31.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_100.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html S/Amt 101 art. add. après Article 9 Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-29
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30‑4 du code de l'industrie cinématographique, après les mots :
expiration d'un délai
insérer les mots :
, compris entre trois mois et neuf mois,
Afin de compléter l'amendement du rapporteur, il est proposé d'encadrer les négociations interprofessionnelles en fixant des délais de fenêtres d'exploitation des films plus courts. La persistance de délais longs constitue une invitation au piratage.
Retiré 2008-10-30 19:24:10.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_101.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html S/Amt 102 art. add. après Article 9 Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-29
Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30‑4 du code de l'industrie cinématographique :
« À compter du 31 mars 2009, un décret prévoira un délai...
Ce sous-amendement propose qu'à défaut d'un accord intervenu au 31 mars 2009, un décret viendra définir le délai applicable aux exploitations de films. La définition d'une date butoir vise à créer une incitation à la négociation.
Adopté 2008-10-30 19:29:18.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_102.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html S/Amt 103 art. add. après Article 9 Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-29
Après le texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30‑5 du code de l'industrie cinématographique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public ou à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition ou cette diffusion peut intervenir.
« Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable aux modes d'exploitation précités, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire à l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.
Ce sous-amendement élargit le dispositif proposé sur les délais d'exploitation des films aux éditeurs de services de télévision.
Adopté 2008-10-30 19:31:30.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_103.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html Amt 104 rect. Article 2 (Art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle) Mme BOUMEDIENE-THIERY 2008-10-29Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
protection des droits
insérer les mots :
ainsi que des voies de recours possibles
Cet amendement insère au côté de la mention des mesures encourues, la mention des voies de recours existant. Dans la mesure où il existe une sanction, les voies de recours doivent également être connues dès la signature du contrat d'abonnement. Adopté 2008-10-30 17:50:03.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_104.html //www.senat.fr/senfic/boumediene_thiery_alima04063h.html Amt 105 Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Mme BOUMEDIENE-THIERY 2008-10-29Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
en annulation ou en réformation
par les mots :
de pleine juridiction
Après le mot :
personnes
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑34 du code de la propriété intellectuelle :
concernées peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cet amendement vise à intégrer dans l'énoncé du droit d'accès aux données les droits qui en sont le corollaire, notamment le droit de rectification, ou de suppression en cas de conservation illégale au‑delà du délai prévu par le décret d'application.
Retiré 2008-10-30 18:00:16.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_106.html //www.senat.fr/senfic/boumediene_thiery_alima04063h.html Amt 107 Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Mme BOUMEDIENE-THIERY 2008-10-29I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ce recours est suspensif.
II. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte.
Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer le caractère suspensif du recours formé contre les sanctions.
Rejeté 2008-10-30 17:07:56.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_107.html //www.senat.fr/senfic/boumediene_thiery_alima04063h.html Amt 108 Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) Mme BOUMEDIENE-THIERY 2008-10-29I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑31 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ce recours est suspensif.
II. - En conséquence, supprimer le cinquième alinéa du même texte.
Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer le caractère suspensif du recours formé contre les sanctions.
Tombé 2008-10-30 17:44:02.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_108.html //www.senat.fr/senfic/boumediene_thiery_alima04063h.html Amt 109 Article 2 (Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle) Mme BOUMEDIENE-THIERY 2008-10-29
I - Après le septième alinéa (6°), insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Deux représentants d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne ;
II - En conséquence, dans la seconde phrase du dixième alinéa, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
Etant particulièrement concernés par les missions du collège de l'Hadopi, il semble important que des représentants d'associations d'internautes soient membres du collège de l'Hadopi.
Rejeté 2008-10-30 10:40:26.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_110.html //www.senat.fr/senfic/yung_richard04034c.html S/Amt 111 rect. Article 2 (Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle) M. POZZO di BORGO groupe Union Centriste 2008-10-30
Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 15, remplacer les mots :
ou d'organismes extérieurs
par les mots :
, d'organismes extérieurs notamment d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne,
Ce sous-amendement précise que la Haute autorité peut consulter des associations d'internautes dans le cadre de ses missions. Il semble en effet important de tenir compte de leur avis compte tenu de leur connaissance des pratiques sur le réseau.
Adopté 2008-10-30 11:20:35.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_111.html //www.senat.fr/senfic/pozzo_di_borgo_yves04080j.html Amt 112 art. add. avant Article 8 Mme BOUMEDIENE-THIERY 2008-10-29Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots : « de sons », sont insérés les mots : « , de vidéogrammes ».
II. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
1° Dans le troisième alinéa du IV de l'article premier, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : « , de vidéogrammes » ;
2° Dans le 2 du I de l'article 6, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : « , de vidéogrammes ».
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle :
« 1° La suspension de l'accès au seul service internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur le même objet ;
Cette disposition vise a protéger l'usager qui a souscrit un abonnement bi ou tri play (accès internet+téléphone et/ou TV) . L'opérateur doit veiller à ce que seul l'accès internet soit coupé et non la télévision et /ou le téléphone.
Retiré 2008-10-30 16:53:17.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_113.html //www.senat.fr/senfic/procaccia_catherine04043d.html Amt 114 Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) Mme PROCACCIA Irrecevable art. 40 C Amt 115 Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle) Mme BLANDIN Irrecevable art. 40 C Amt 116 Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle) Mme BLANDIN Irrecevable art. 40 C Amt 117 Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle) Mme BLANDIN Irrecevable art. 40 C Amt 118 Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle) Mme BLANDIN 2008-10-29Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑22 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
, notamment les organisations professionnelles de représentation des photographes ;
Cet amendement vise à permettre aux organisations de défense ou de répartition des droits des photographes de pouvoir saisir l'Hadopi.
Retiré 2008-10-30 11:50:18.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_118.html //www.senat.fr/senfic/blandin_marie_christine01044r.html S/Amt 119 Article 2 (Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle) Mme BLANDIN 2008-10-29Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée :
Elle authentifie les prestataires respectant les droits d'auteurs et droits voisins
La Hadopi tend à encourager l'offre légale, mais elle doit également identifier les prestataires techniques qui respectent les droits d'auteurs et les droits voisins.
Rejeté 2008-10-30 18:10:32.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_119.html //www.senat.fr/senfic/blandin_marie_christine01044r.html Amt 120 Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Mme BLANDIN 2008-10-29Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune personne ayant fait l'objet d'une sanction prévue à l'article L. 331‑35 ne peut être poursuivie devant l'autorité judiciaire pour les mêmes faits.
La « riposte graduée » n'est pas prévue comme palliatif aux dispositifs du code pénal mais comme « éventuelle » alternative. Il convient alors de s'interroger sur l'existence d'une double peine. Cet amendement veille à ce qu'un titulaire de connexion ne puisse être poursuivi ou puni pour une infraction pour laquelle il a déjà été sanctionné.
Rejeté 2008-10-30 17:12:36.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_120.html //www.senat.fr/senfic/blandin_marie_christine01044r.html Amt 121 Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle) Mme BLANDIN 2008-10-29Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'avère que, dans le cadre d'un abonnement à une offre composite, pour des raisons techniques, la suspension de services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que des services de téléphonie ou de télévision, la mesure de suspension ne pourra être appliquée.
La sanction effectivement appliquée ne peut être plus importante que la sanction prononcée. Or si les caractéristiques techniques des réseaux proposant les services entraîne simultanément une coupure de la télévision ou du téléphone, le législateur doit prévoir des garanties d'accès aux services d'urgence.
Rejeté 2008-10-30 17:31:17.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_121.html //www.senat.fr/senfic/blandin_marie_christine01044r.html Amt 122 Article 2 (Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle) Mme BLANDIN 2008-10-29Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑36 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de cette mission, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet veille à une juste répartition des droits des artistes interprètes et des créateurs dans le cadre de l'offre légale de diffusion des œuvres. »
Cet amendement vise à préciser une mission intégrante de la HADOPI qui consiste à évaluer les droits des artistes interprètes et créateurs et de veiller à leur juste répartition.
Rejeté 2008-10-30 18:11:54.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_122.html //www.senat.fr/senfic/blandin_marie_christine01044r.html Amt 123 Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Mme BOUMEDIENE-THIERY Irrecevable art. 40 C Amt 124 art. add. avant Article 2 M. LAGAUCHE Groupe socialiste 2008-10-29Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la reproduction est réalisée, à la demande du copiste et réservée à l'usage prévu au troisième alinéa (2°) de l'article L. 122-5, par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne sur un support d'enregistrement numérique ne pouvant donner lieu à une évaluation forfaitaire de la rémunération, la rémunération pour copie privée consistera en une participation proportionnelle aux recettes du service. » ;
2° L'article L. 311‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions de calcul de la participation proportionnelle dans les conditions du second alinéa de l'article L. 311-3 sont réunies, la rémunération est versée par l'éditeur du service. L'éditeur du service tiendra à la disposition de la commission visée à l'article L. 311-5 les informations et données nécessaires au calcul de la participation proportionnelle. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 311- 5 est ainsi rédigé :
« Les types de support, les taux applicable à la rémunération forfaitaire, l'assiette et les pourcentages de la participation proportionnelle ainsi que les modalités de versement de celles-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour un quart de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. »
La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311‑1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle a pour objet de compenser le manque à gagner subi par les auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que les éditeurs, du fait des copies réalisées dans les conditions des articles L. 122‑5 2° et L. 211‑3 6° du Code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération vise notamment l'enregistrement de programmes audiovisuels par différents matériels audiovisuels (magnétoscope VHS et numérique entre autres).
Cette rémunération est une rémunération forfaitaire due pour chaque support, dont le montant est calculé suivant la nature du support et la durée d'enregistrement qu'il permet. Cette rémunération est versée par le fabricant ou l'importateur de ces supports.
Les évolutions technologiques permettent désormais l'accès à des services en ligne dématérialisant l'action physique d'enregistrement. Les copies sont réalisées dans les conditions des articles L. 122‑5 2° et L. 211‑3 6° du Code de la propriété intellectuelle sur des supports qui ne sont pas individualisables. Les modalités de fixation de la rémunération prévues aux articles L. 311‑3 et suivants ne sont pas applicables de fait.
L'objet de cet amendement est de soumettre les nouveaux services d'enregistrement en ligne dématérialisés au versement d'une rémunération proportionnelle au profit des ayants droit et déterminée par la Commission copie privée prévue à l'article L. 311‑5.
Retiré 2008-10-30 10:09:50.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_124.html //www.senat.fr/senfic/lagauche_serge97004h.html Amt 125 Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) M. LAGAUCHE Groupe socialiste 2008-10-29Dans le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
personnalités qualifiées
insérer les mots :
, dont au moins une représentant les utilisateurs,
Il convient de prévoir que, outre des représentants de l'industrie culturelle, des fournisseurs d'accès, hébergeurs et de l'industrie lourde, les personnalités qualifiées siégeant au Collège de l'HADOPI comporteront un représentant des utilisateurs - internautes.
Rejeté 2008-10-30 10:35:22.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_125.html //www.senat.fr/senfic/lagauche_serge97004h.html Amt 126 Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) M. LAGAUCHE Groupe socialiste 2008-10-29Dans le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
nommé
insérer les mots :
, parmi ses pairs,
Il convient de préciser que le président du collège de l'HADOPI sera nommé par ses pairs.
Tombé 2008-10-30 10:52:13.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_126.html //www.senat.fr/senfic/lagauche_serge97004h.html Amt 127 Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) M. LAGAUCHE Groupe socialiste 2008-10-29Supprimer le dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle.
Le législateur n'ayant pas prévu de renouvellement par moitié du collège de l'HADOPI, cette disposition transitoire n'a pas de sens.
Tombé 2008-10-30 10:52:20.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_127.html //www.senat.fr/senfic/lagauche_serge97004h.html Amt 128 Article 2 (Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) M. LAGAUCHE Groupe socialiste 2008-10-29Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle :
« Le président de la commission est nommé, par ses pairs, pour six ans.
Cet amendement poursuit un double objectif :
- prévoir expressément que le président de la commission de protection des droits sera nommé par ses pairs ;
- supprimer les dispositions transitoires qui ne répondent à aucun objectif de renouvellement partiel de l'HADOPI.
Rejeté 2008-10-30 11:02:28.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_128.html //www.senat.fr/senfic/lagauche_serge97004h.html Amt 129 Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) M. LAGAUCHE Irrecevable art. 40 C Amt 130 rect. Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) Mme BLANDIN Groupe socialiste 2008-10-30Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑24 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette recommandation par voie électronique, ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition.
Cette recommandation ne doit en aucun cas comporter le contenu des œuvres téléchargés, qui peut donner une indication sur les orientations, relevant de la vie privée, de la personne ayant commis le manquement. Cet amendement tend à rendre effectif la confidentialité auquel chaque individu a droit.
Adopté 2008-10-30 11:43:57.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_130.html //www.senat.fr/senfic/blandin_marie_christine01044r.html Amt 131 rect. Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) Mme BLANDIN Groupe socialiste 2008-10-30Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-24 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette lettre ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition.
Cette lettre ne doit en aucun cas comporter le contenu des œuvres téléchargés, qui peut donner une indication sur les orientations, relevant de la vie privée, de la personne ayant commis le manquement. Cet amendement tend à rendre effectif la confidentialité auquel chaque individu a droit.
Adopté 2008-10-30 11:44:08.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_131.html //www.senat.fr/senfic/blandin_marie_christine01044r.html Amt 132 rect. Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) M. LAGAUCHE Groupe socialiste 2008-10-30Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑24 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :
La recommandation porte mention du numéro de téléphone ou de l'adresse postale ou électronique. L'abonné destinataire peut adresser des observations à la commission de protection des droits.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Adopté 2008-10-30 12:15:28.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_132.html //www.senat.fr/senfic/lagauche_serge97004h.html Amt 133 Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) M. LAGAUCHE Groupe socialiste 2008-10-29Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
de trois mois
par les mots :
d'un mois
Il convient de prévoir la possibilité, pour l'HADOPI, de prévoir des suspensions d'abonnement de durée inférieure à trois mois, afin de mieux tenir compte des différents manquements constatés.
Adopté 2008-10-30 16:54:20.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_133.html //www.senat.fr/senfic/lagauche_serge97004h.html Amt 134 Article 2 (Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) M. DOMEIZEL Groupe socialiste 2008-10-29Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑26 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut décider que la sanction mentionnée au 1° fait l'objet d'un sursis à exécution.
Afin de prévenir davantage la récidive, il semble opportun de prévoir un système de sursis à la suspension qui renforcerait le caractère « pédagogique » de la procédure de riposte graduée.
Rejeté 2008-10-30 17:16:22.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_134.html //www.senat.fr/senfic/domeizel_claude98030p.html Amt 135 art. add. après Article 9 M. LAGAUCHE Groupe socialiste 2008-10-29
I. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'article 89 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « six et dix‑huit mois » sont remplacés par les mots : « quatre et neuf mois ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Dispositions modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Afin de favoriser le développement de l'offre légale, il convient de modifier la « chronologie des médias » actuellement en vigueur.
Aujourd'hui, seul le délai applicable à l'exploitation des DVD, après la sortie d'un film en salles, est prévu par la loi, les autres délais ayant été fixés par le biais de la négociation interprofessionnelle.
Cet amendement tend donc à abaisser le délai applicable à l'exploitation des DVD de 6 à 4 mois.
L'adoption de cette disposition permettrait de visionner les films en vidéo dans un délai raisonnable après leur sortie en salle. Elle présenterait aussi un caractère incitatif pour les partenaires de l'industrie cinématographique afin de les amener à réviser, par une négociation interprofessionnelle, les délais applicables aux autres supports et services - à la VOD, notamment-.
Tombé 2008-10-30 19:33:56.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_135.html //www.senat.fr/senfic/lagauche_serge97004h.html Amt 136 art. add. après Article 7 M. LAGAUCHE Groupe socialiste 2008-10-29Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les représentants des secteurs de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, des éditeurs de services audiovisuels, des éditeurs de services en ligne, des diffuseurs de contenus, des fournisseurs d'accès à Internet concluent un accord, avant le 30 juin 2009, pour fixer les délais applicables aux différents supports et services permettant l'exploitation d'une œuvre cinématographique.
Cet amendement contraint les différents partenaires de l'industrie cinématographique et audiovisuelle à conclure un accord visant à revoir le système de « chronologie des médias » avant le 31 juin 2009.
Rejeté 2008-10-30 18:39:55.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_136.html //www.senat.fr/senfic/lagauche_serge97004h.html Amt 137 art. add. après Article 7 M. LAGAUCHE Groupe socialiste 2008-10-29Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport annuel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, portant sur les efforts réalisés par les différents acteurs et partenaires de l'industrie culturelle pour améliorer le développement, sur les réseaux de communication électronique, de l'offre légale des œuvres et objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins, est déposé, chaque année, sur le bureau de chacune des deux assemblées. Il donne lieu à un débat au sein de chacune des deux commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Retiré 2008-10-30 18:43:50.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_137.html //www.senat.fr/senfic/lagauche_serge97004h.html Amt 138 art. add. après Article 7 M. LAGAUCHE Groupe socialiste 2008-10-29Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Centre national de la cinématographie est chargé d'élaborer, avant le 30 juin 2009, un système de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorable au développement des offres légales d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins.
Cet amendement a pour objet de confier au Centre national de la cinématographie une mission visant à favoriser le référencement des offres légales sur les différents moteurs de recherche sur Internet.
Adopté 2008-10-30 18:46:03.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_138.html //www.senat.fr/senfic/lagauche_serge97004h.html Amt 139 Article 2 (Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
trois membres
par les mots :
quatre membres
Adjoindre un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux trois magistrats ou fonctionnaires chargés de fonctions juridictionnelles qui composent la Commission de protection des droits.
Rejeté 2008-10-30 10:57:21.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_139.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 140 Article 2 (Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés désigné par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'adjoindre un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux membres de la Commission de protection des libertés permettrait ainsi d'ajouter une garantie supplémentaire de respect de la vie privée des internautes qui figure parmi les missions de la CNIL.
Rejeté 2008-10-30 11:03:08.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_140.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 141 Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
faits susceptibles de constituer
par les mots :
faits constitutifs d'un
Afin de mieux garantir la présomption d'innocence des internautes, il serait préférable de préciser dans la loi que la Commission de protection des droits ne peut être saisie qu'en cas de faits constitutifs d'un manquement.
Tombé 2008-10-30 11:38:39.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_141.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 142 Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
un mois
Assouplir les sanctions de suspension de l'accès au service en raccourcissant la première de trois mois à un mois.
Adopté 2008-10-30 16:54:24.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_142.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 143 rect. Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑31 du code de la propriété intellectuelle, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne justifiant de son identité peut demander à la Commission de protection des droits, dans les conditions prévues par la loi n° 2004‑801 sur la protection à l'égard du traitement des données à caractère personnel, si son nom figure dans le répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en ligne.
« En cas de réponse positive, la Commission de protection des droits doit justifier au requérant la présence de son nom sur ce répertoire. S'il s'avère que son nom y figure par erreur, le requérant peut introduire un recours auprès des juridictions compétentes.
« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ce recours.
Cet amendement vise essentiellement à établir un équilibre dans le respect des droits des internautes en leur donnant, comme les fournisseurs d'accès, la possibilité de savoir s'ils figurent dans le répertoire national et d'exercer un recours en cas d'erreur.
Rejeté 2008-10-30 17:44:49.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_143.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 144 art. add. après Article 9 M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Les mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un programme destinés à la vente au détail, sont admises dans les seules conditions prévues au présent titre, et ce, jusqu'au 31 décembre 2009 pour la musique et au 31 décembre 2011 pour les œuvres cinématographiques. »
Cet amendement a pour objet de développer l'offre légale et l'interopérabilité en faisant disparaître progressivement les mesures techniques de protection.
Rejeté 2008-10-30 19:45:07.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_144.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 145 art. add. avant Article 1er M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑5 pour les activités prévues aux articles L. 122‑2‑2 et L. 122‑3 doivent être effectuées sur la base d'une information claire et précise sur la vente ou l'usage des œuvres, programmes et vidéo‑programmes concernés. »
L'information fournie par les organismes collecteurs étant souvent partielle ou absente, l'objet de cet amendement est d'inciter l'ensemble des utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs les statistiques précises des titres diffusés ainsi que la répartition reflète réellement l'audience.
Rejeté 2008-10-30 19:57:41.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_145.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 146 Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Supprimer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑28 du code de la propriété intellectuelle.
La suspension de l'accès à internet assortie de l'impossibilité de se réabonner est une première sanction, la non suspension du paiement de l'abonnement en est une seconde que le présent amendement a pour objet de supprimer.
Rejeté 2008-10-30 17:24:00.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_146.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 147 Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR groupe CRC 2008-10-29
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce répertoire est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qui vérifie tous les ans, à l'occasion d'un rapport annuel, que la constitution, la conservation et l'usage de ce répertoire respecte les dispositions des lois n° 2004‑801 du 6 août 2004 et n° 78‑17 du 6 janvier 1978.
Par cet amendement, on souhaite donner au citoyen la garantie du respect des dispositions de la loi Informatique et libertés à l'occasion de la création de ce nouveau répertoire dont les données ont été désignées par la CNIL comme étant des données « à caractère personnel ».
Rejeté 2008-10-30 17:45:40.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_147.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 148 Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑24 du code de la propriété intellectuelle :
« S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été adressée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier le bien fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier, sous peine de nullité, sous 30 jours, l'envoi de la recommandation.
Le présent amendement a vocation à réintroduire le principe de contradiction dans les premières phases de la riposte graduée.
Retiré 2008-10-30 12:06:34.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_148.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 149 art. add. après Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR groupe CRC 2008-10-29
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les informations recueillies, à l'occasion de la consultation de ce répertoire par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, dans les conditions définies à l'art. L 331‑31, ne peuvent être conservées par ces personnes, ni faire l'objet d'aucune communication excédant la conclusion ou la non conclusion du contrat de fourniture de services de communication ayant provoqué ladite consultation.
Le présent amendement a pour objet de protéger les informations contenues dans le futur répertoire.
Adopté 2008-10-30 17:48:33.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_149.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 150 Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR Irrecevable art. 40 C Amt 151 Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
définies à l'article L. 331‑24
par les mots :
et formes définies successivement dans les deux premiers alinéas de l'article L. 331-24.
Cet amendement a pour objet de garantir le caractère graduel de la riposte, conformément aux accords de l'Elysée.
Tombé 2008-10-30 12:28:37.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_151.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 152 Article 2 (Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR groupe CRC 2008-10-29I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑17 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la Haute Autorité ne peuvent exercer une des activités mentionnées au premier alinéa au cours des cinq années suivant l'expiration de leurs fonctions de membre de la Haute Autorité.
II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
trois années
par les mots :
cinq années
Un tel délai de 5 ans garantirait une véritable indépendance de la Haute Autorité.
Tombé 2008-10-30 11:09:26.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_152.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html S/Amt 153 rect. Article 2 (Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR groupe CRC 2008-10-30Dans le texte proposé par l'amendement n° 12, remplacer les mots :
dirigeant ou de salarié d'une société
par les mots :
dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société
Un tel délai de 5 ans garantirait une véritable indépendance de la Haute Autorité.
Adopté 2008-10-30 11:31:12.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_153.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 154 Article 2 (Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑13, du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une mission d'incitation au développement de l'offre légale de téléchargement ;
Cet amendement a pour objet renforcer un aspect important de la lutte contre le piratage.
Rejeté 2008-10-30 10:26:28.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_154.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 155 art. add. après Article 2 (Art. L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑23 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale des œuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre.
Proposer que la sanction ne puisse viser que le téléchargement d'œuvres disponibles au titre d'une offre légale a pour objet de motiver les ayant droits dans le sens du renforcement de l'offre légale d'œuvres et ainsi de rendre au texte de loi l'équilibre que les accords de l'Elysée lui avaient dessiné comme objectif.
Retiré 2008-10-30 11:38:17.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_155.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 156 art. add. après Article 11 M. RENAR Irrecevable art. 40 C Amt 157 Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle) M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement à une offre composite que, pour des raisons techniques, la suspension de services de communication en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que services de téléphonies ou de télévision, la suspension ne pourra être appliquée.
En vertu du principe selon lequel la sanction effectivement appliquée ne peut être plus importante que la sanction prononcée, cet amendement a pour objet de prévenir des situations dans lesquelles les caractéristiques techniques des réseaux rendraient impossible un dégroupage des services.
Rejeté 2008-10-30 17:31:37.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_157.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 158 art. add. après Article 9 M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique par voie (vidéo à la demande, achat de musique en ligne) doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente. »
Le présent amendement a pour objet de participer à une pédagogie générale tendant à renforcer le respect par les consommateurs du principe de la rémunération de la création et donc de la non gratuité de la culture. L'affichage de la « part créateur » donnera une réalité à cette rémunération dont l'existence réelle est aujourd'hui malmenée par le fait qu'elle est symboliquement bousculée du fait du développement de pratique d'accès illégaux aux produits culturels.
Rejeté 2008-10-30 19:44:56.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_158.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 159 art. add. après Article 10 M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212‑12 et L. 212‑13 ainsi rédigés :
« Art. L.212‑12. - Les auteurs et artistes interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires effectuée directement ou indirectement par les services de communication au public en ligne ou toute autre personne qui procèdent, à titre habituel, à la mise à disposition par tous moyens, y compris la location et la vente, desdites œuvres, à titre gratuit ou onéreux, sur des réseaux de communications en ligne.
« Cette rémunération est due aux auteurs et artistes‑interprètes, sans préjudice de leur droit moral, par lesdits services de communication au public en ligne, ou tout autre bénéficiaire, sur les recettes publicitaires issues de la publicité d'un produit ou service, n'ayant pas pour objet la promotion de l'œuvre protégée et diffusée à l'occasion de cette mise à disposition.
« Ce droit à rémunération, auquel l'auteur et l'artiste interprète ne peuvent renoncer, est indépendant de toute cession de leurs droits au producteur et des rémunérations prévues à l'article L. 212‑3
« Art. L. 212‑13 - La rémunération prévue à l'article L. 212‑12 est perçue pour le compte des auteurs et artistes‑interprètes par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.
« Elle est répartie entre les auteurs et les artistes‑interprètes par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent à partir des déclarations desdites recettes publicitaires.
« Son montant et les règles de déclaration et de répartition sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement a pour objet d'établir une plus juste répartition des revenus générés par la création dans le cadre du développement important de l'économie numérique des contenus culturels.
Rejeté 2008-10-30 19:50:18.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_159.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 160 art. add. après Article 9 M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, ils reçoivent une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les enjeux et conséquences sur la création artistique du téléchargement et de l'échange illicite d'œuvres culturelles. »
Cet amendement a pour objet de donner un véritable contenu au caractère préventif du projet de loi.
Tombé 2008-10-30 18:59:30.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_160.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 161 art. add. après Article 2 M. RENAR groupe CRC 2008-10-29Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions décrites à partir de l'article L. 331‑23 du code de la propriété intellectuelle jusqu'à l'article L. 331‑31 du même code, font l'objet d'une évaluation dans un délai de deux ans. Au terme de cette dernière, et dans le cas où ne serait pas constaté leur efficacité, le dispositif pourra faire l'objet de modifications voire de suppression.
L'efficacité du dispositif proposé pour la protection des revenus de la création étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une période d'expérimentation.
Rejeté 2008-10-30 18:16:59.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_161.html //www.senat.fr/senfic/renar_ivan85002r.html Amt 162 Article 1er Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-29
Après le 2° du IV de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - à l'article L. 331-4 ;
« - aux articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. »
Le présent amendement a pour objet de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire.
L'article 6, paragraphe 4, alinéa 1 de la directive 2001/29/CE fait obligation aux États membres de prendre les mesures appropriées en vue de garantir l'exercice de sept exceptions, lorsqu'elles sont prévues en droit national.
L'article L. 331-8 du code de la propriété intellectuelle confie à l'Autorité de régulation des mesures techniques la mission de veiller à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions suivantes :
- l'exception de copie privée ;
- l'exception prévue en matière d'enseignement et de recherche ;
- l'exception au bénéfice des personnes handicapées ;
- l'exception au profit des bibliothèques, musées et archives ;
L'exception de sécurité publique prévue à l'article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle[1] et celle introduite, en matière de dépôt légal, aux articles L. 132-4 à L. 132-6 du code du patrimoine ne sont pas mentionnées, alors même qu'elles entrent dans le champ d'application du dispositif de l'article 6, paragraphe 4 de la directive. Celui-ci mentionne en effet les exceptions prévues à l'article 5, paragraphe 2, point c) de la directive, qui vise les reproductions effectuées par les archives, et à l'article 5, paragraphe 3, point e), relatif aux utilisations à des fins de sécurité publique ou de procédure. Dès lors que ces exceptions existent en droit français, leur exercice doit être garanti.
Retiré 2008-10-30 20:00:08.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_162.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html Amt 163 Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle) Mme MORIN-DESAILLY groupe Union Centriste 2008-10-29
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
qui ne s'étendra pas au-delà de la durée de suspension de l'abonnement prévue au 1° de l'article L. 331‑25 et au 1° de l'article L. 331-26.
Cet amendement précise la durée de conservation des données contenues dans le traitement automatisé des données à caractère personnel.
Retiré 2008-10-30 17:55:47.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_163.html //www.senat.fr/senfic/morin_desailly_catherine04070g.html Amt 164 Cet amendement est retiré avant séance Amt 165 rect. bis Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) M. HOUEL 2008-10-29
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle :
« 1° Une amende, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État ;
II. ‑ En conséquence,
1. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L.... ‑ La Haute autorité reverse aux titulaires des droits prévus aux livres Ier et II ayant subi un préjudice économique du fait d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336‑3, sanctionné par l'amende visée au 1° de l'article L. 331‑25, le montant des amendes qu'elle a collectées au titre de l'article L. 331‑25. Elle répartit ce montant de manière équitable entre les titulaires de droits concernés, en veillant à une juste rémunération des artistes-interprètes et des auteurs, au sens du présent code.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la répartition et les procédures du reversement visés à l'alinéa précédent.
2. Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑26 du code de la propriété intellectuelle:
« 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui de l'amende visée au 1° de l'article L. 331‑25 ;
Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.
Rejeté 2008-10-30 16:52:42.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_165.html //www.senat.fr/senfic/houel_michel04048j.html Amt 166 Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-29Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑28 du code de la propriété intellectuelle.
null Tombé 2008-10-30 17:17:41.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_166.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 167 Article 2 (Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-29Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑29 du code de la propriété intellectuelle.
null Tombé 2008-10-30 17:31:42.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_167.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 168 Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-29Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑31 du code de la propriété intellectuelle.
null Tombé 2008-10-30 17:38:07.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_168.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 169 Article 2 (Art. L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle) M. RETAILLEAU commission des affaires économiques et du Plan 2008-10-29Après les mots :
les actes de procédure afférents
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑34 du code de la propriété intellectuelle.
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑34 du code de la propriété intellectuelle.
null Tombé 2008-10-30 17:55:49.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_171.html //www.senat.fr/senfic/retailleau_bruno04033b.html Amt 172 Article 2 (Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle) M. HOUEL 2008-10-29
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑28 du code de la propriété intellectuelle.
Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑29 du code de la propriété intellectuelle.
Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.
Tombé 2008-10-30 17:31:47.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_173.html //www.senat.fr/senfic/houel_michel04048j.html Amt 174 Article 2 (Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) M. HOUEL 2008-10-29Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑31 du code de la propriété intellectuelle.
Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.
Tombé 2008-10-30 17:38:11.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_174.html //www.senat.fr/senfic/houel_michel04048j.html Amt 175 Article 2 (Art. L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle) M. HOUEL 2008-10-29Après les mots :
sous‑section
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑33 du code de la propriété intellectuelle.
Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.
Tombé 2008-10-30 17:51:22.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_175.html //www.senat.fr/senfic/houel_michel04048j.html Amt 176 Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle) M. HOUEL 2008-10-29Après les mots :
les actes de procédure afférents
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑34 du code de la propriété intellectuelle.
Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.
Tombé 2008-10-30 17:52:02.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_176.html //www.senat.fr/senfic/houel_michel04048j.html Amt 177 Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle) M. HOUEL 2008-10-29Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑34 du code de la propriété intellectuelle.
Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.
Tombé 2008-10-30 17:55:52.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_177.html //www.senat.fr/senfic/houel_michel04048j.html S/Amt 178 Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) Mme PROCACCIA 2008-10-30Dans le texte proposé par l'amendement n° 132 rect, après les mots :
abonné destinataire
insérer les mots :
informé auparavant par courrier ou par voie électronique,
Adopté 2008-10-30 12:17:13.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_178.html //www.senat.fr/senfic/procaccia_catherine04043d.html S/Amt 179 rect. Article 5 M. THIOLLIÈRE Commission des Affaires culturelles 2008-10-30Après les mots :
à l'encontre de toute personne
rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 87 :
susceptible de contribuer à y remédier.
null Adopté 2008-10-30 18:24:50.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_179.html //www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html