Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 104 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :

1° Au début de cet article, les mots : « Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrit ».

2° A la fin de cet article, les mots : « dès qu'ils sont arrêtés » sont supprimés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;

2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer » sont remplacés par le mot : « communique » et après le mot : « observations » est inséré le mot : « définitives ».

Supprimer cet article.