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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 109 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 16 (Art. L. 3121-11 du code du travail) |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la contrepartie en repos est facultative lorsque l'accord collectif qui fixe les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent subordonne cet accomplissement à l'accord du salarié.
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir le caractère facultatif de la contrepartie en repos pour les heures supplémentaires effectuées volontairement par le salarié au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires. Ce, afin de préserver l'économie des accords collectifs aujourd'hui en vigueur qui organisent de tels dépassements sans attribution de repos compensateur lorsqu'ils sont volontairement consentis par le salarié.