|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 111 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AMOUDRY, MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 2 (Art. L. 2122-1 du code du travail) |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, les organisations syndicales qui disposent d'au moins un élu au comité d'entreprise ou d'établissement sont considérées comme représentatives.
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir qu'une organisation syndicale récoltant un nombre de voix important dans une grande entreprise ne se retrouve exclue du dialogue social.