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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 114 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 7 (Art. L. 2232-21 du code du travail) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots :
deux cents
par le mot :
cinquante
Objet
L'objet de cet amendement est de ramener de deux cents salariés à cinquante le seuil au-dessous duquel les accords collectif peuvent être négociés par les représentants élus du personnel ou des salariés mandatés en l'absence de représentation syndicale. Ce, afin de conserver le principe de la négociation des accords collectifs par les syndicats.