|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 116 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AMOUDRY, MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 17 (Art. L 3121-39 du code du travail) |
|||||||||
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail, remplacer les mots :
un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche
par les mots :
une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
Objet
L'objet de cet amendement est de refaire de la branche l'échelon de négociation de principe.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).