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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 125 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 2 (Art. L. 2122-7 du code du travail) |
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I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail, remplacer les mots :
affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale
par les mots :
affiliées à une organisation syndicale interprofessionnelle nationale
II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également pris en compte les résultats des élections professionnelles nationales prévues par le présent code.
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir que, entre l'entreprise et la branche, l'échelon de la profession, lorsqu'il est organisé, soit pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales.