AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE 17

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Objet

Amendement de repli.

Ces alinéas étendent les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois « à tout salarié », indépendamment de toute considération d'autonomie dans l'emploi et d'impossibilité de déterminer la durée du travail ; et ce, alors que pour ce type de forfait, aucun accord collectif préalable n'est obligatoire.

C'est la généralisation à tous les salariés des relations de gré à gré inégalitaires entre l'employeur et le salarié, sans même le verrou d'un accord collectif, pour imposer des semaines au forfait en heures rendant difficiles de faire valoir les heures supplémentaires (supposées déjà intégrées dans le calcul).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).