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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 157 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 17 (Art. L 3121-39 du code du travail) |
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Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail, remplacer les mots :
un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche
par les mots :
une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Objet
Amendement de repli.
Il convient de maintenir le rôle de régulateur social joué par la primauté des accords de branche étendus sur les accords d'entreprise ou d'établissement lors de la fixation des conditions préalables à la signature de conventions individuelles de forfait sur l'année.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).