AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mme PROCACCIA, M. VASSELLE, Mme HENNERON et M. CAMBON

Article 17

(Art. L. 3121-46 du code du travail)

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail, après les mots :

Les salariés

insérer les mots :

visés dans un accord national de branche ou à défaut les salariés

Objet

La convention de forfait est une modalité d'aménagement du temps de travail dans laquelle employeur comme salarié trouvent leur compte : facilité de gestion pour les employeurs, garantie de rémunération pour les salariés.

Elargir la convention de forfait aux salariés non cadres répond à une réelle attente, et il convient de laisser la possibilité pour les partenaires sociaux de définir les cas de recours à ce type de convention.

En effet, les partenaires sociaux ont pu clairement identifier des salariés non visés par la loi mais pour qui la convention de forfait serait parfaitement adaptée à leur mode de fonctionnement et d'organisation de leur travail.

C'est pourquoi, il semble intéressant de laisser la capacité aux partenaires sociaux, s'ils le souhaitent, de déterminer le champ d'application des conventions de forfait.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).