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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 195 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 2 |
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Avant le texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section.....
« Représentativité syndicale au niveau des établissements employant habituellement moins de onze salariés
« Art. L. ... Dans les établissements employant moins de onze salariés, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2312-5 du code du travail, quel que soit le nombre de votants.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne peuvent se contenter des dispositions actuelles qui privent les salariés embauchés dans des entreprises de moins de 11 salariés de leur droit légitime à la représentation.
C'est pourquoi ils proposent cet amendement, qui complète les dispositions prévues à l'article L. 2312-5 du Code du travail relatives aux délégués de site.