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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 213 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. L. 2142-1-3 du code du travail) |
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Remplacer la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2142-1-3 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce temps est :
« - Au moins égal à 5 heures pour les entreprises de 50 à 150 salariés ;
« - Au moins égal à 8 heures pour les entreprises de 151 à 200 salariés ;
« - Au moins égal à 10 heures pour les entreprises de plus de 500 salariés.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les représentants des sections syndicales vont pour de nombreuses organisations syndicales se substituer aux délégués syndicaux, il est légitime de leur accorder le même nombre d'heures que celles accordées aux délégués syndicaux.