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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 238 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 16 (Art. L. 3121-11 du code du travail) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l'embauche de travailleur sans emploi.
Objet
Le projet de loi abroge les dispositions de l'article L. 3121-19 du code du travail dont le second alinéa autorisait l'inspecteur du travail à interdire le recours aux heures supplémentaires afin de favoriser la création de nouveaux emplois. Nous proposons de rétablir cette disposition, en y ajoutant la mention « notamment » afin que l'inspecteur du travail puisse également interdire ce recours, par exemple en vue de permettre la requalification éventuelle des contrats des salariés employés à temps partiel.