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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 249 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 17 (Art. L. 3121-38 du code du travail) |
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Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-38 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la durée du temps de travail d'un salarié puisse être fixée indépendamment des accords collectifs par le biais d'une convention individuelle, sans que le projet de loi n'en précise par ailleurs les critères de validité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).