AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 17

(Art. L. 3121-45 du code du travail)

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-45 du Code du travail.

Objet

Les dispositions de ces alinéas condamnent de fait les salariés en forfait jours à ne bénéficier d'aucune des mesures de protection relatives à la limitation de la durée du travail, sinon celles énoncées par les normes européennes. Outre que de telles dispositions sont dangereuses pour la santé des salariés en question et nuisibles à leur vie familiale, elles participent du nivellement par la bas des conditions de travail à l'échelle nationale et européenne.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).