|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 50 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 19 |
|||||||||
I.- Dans le II de cet article, remplacer les mots :
articles 1er, 2 et 4
par les mots :
articles 1er et 4
II. - Compléter le même II par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les mêmes articles du code du travail s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010 dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.