|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 62 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail :
« La représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
Objet
Cet amendement vise à éviter un déséquilibre entre la représentation des salariés et des employeurs lors des négociations, particulièrement interprofessionnel, nationales et de branches. Si la représentativité des organisations de salariés sera désormais prouvée par le vote, il n'en sera pas de même pour les organisations d'employeurs, ce qui pourrait conduire à remettre en cause, en raison de ce défaut de parallélisme, leur légitimité à conclure des accords, et par conséquent la validité de ces accords collectifs.