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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 84 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure accomplie à partir de quarante et une heures dans la semaine est égale à 50 % pour les entreprises de vingt salariés et plus et à 100 % pour les entreprises de vingt salariés.
Objet
Cet amendement propose de rétablir à titre définitif les repos compensateurs appliqués dès la 41ème heure hebdomadaire. Il est en effet nécessaire de maintenir une limite au nombre d'heures supplémentaires qui pourront être accomplies sans aucun repos compensateur. En effet, le contingent qui sera fixé par accord d'entreprise risque de permettre d'atteindre la limite légale hebdomadaire de 48 heures, ce qui fera disparaître les heures supplémentaires au-delà du contingent, donc les repos compensateurs qui y auraient été afférents.