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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 88 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 17 (Art. L. 3121-38 du code du travail) |
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Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-38 du code du travail.
Objet
La mise en place des conventions de forfaits doit faire l'objet d'un accord collectif préalable. Elle ne peut concerner l'ensemble des salariés, mais doit être réservée aux cadres et à ceux qui disposent d'une réelle autonomie dans leur travail.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).